Demande de nationalite francaise

Publié le 06/02/2017 Vu 959 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/02/2017 22:26

bonsoir
mon père avait une carte de résidence qu'il a eu grâce a un commerce quand jetait mineur,ma mère est morte
ma belle mère est française par droit de sol,mon père a demandé la nationalité française qu'il a eu quand je suis devenu majeur et il vie en France ou il est propriétaire.
est ce que je pourrait avoir la nationalité française pour moi ou mes enfants par rapport a leur grand père qui est français
sur la copie intégrale de l'acte de naissance obtenue de Nantes figure ma mère
merci d'avance

Modérateur

05/02/2017 10:01

bonjour,
en matière de nationalité française par filiation, ce qui compte c'est uniquement la nationalité de vos parents (père ou mère) à votre naissance et durant votre minorité.
si votre père a obtenu la nationalité française alors que vous étiez majeur, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par la naturalisation française par filiation.
salutations

06/02/2017 14:41

Bonjour,
je suis arrivé en France quand j'étais mineur par regroupement familial (15 ans)
et j'y ai effectué toute ma scolarité (Bac +2). Depuis deux ans maintenant,
je travaille à temps partiel et je souhaiterais faire une demande de naturalisation.

Ma question est la suivante: es ce que le fait d'être à temps partiel peut être un motif de refus?
Merci d'avance

Modérateur

06/02/2017 14:51

bonjour,
" L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables."
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

si votre travail à mi-temps vous permet d'avoir des ressources stables et suffisantes, il ne devrait pas y avoir de problème.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter