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Bonjour, alors voilà je vous explique ma situation, étant réfugié politique russe cela fait 12 ans que je vie sur le sol français, cette année j'ai passer mon Bac et j'aurai les résultats bientôt, l'année prochaine j'ai l'intention d'aller à la FAC de droit, aujourd'hui j'ai comme document d'identité une "récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale" et j'ai envie de faire les démarches pour obtenir la naturalisation
(pour être français) mais j'ai un soucis c'est que j'ai eu un cassier judiciaire avec 1 mois de surcis et je ne sait pas comment faire ! Comment dois-je faire si j'ai un rejet auprès des magistrats ? Merci bien.
Cordialement.
Dernière modification : 04/07/2015
bjr,
la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration (et non de magistrats)qui peut la refuser même si vous remplissez toutes les conditions exigées.
le site de l'administration française indique sur ce sujet:
" Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l'objet de l'une des condamnations empêchant l'acquisition de la nationalité française.
La condition de "bonnes vie et mœurs" donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique (manifesté par le paiement des impôts notamment). Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux.
Les condamnations pénales prononcées en France et à l'étranger sont vérifiées.
Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis.".
rien ne vous interdit de déposer une demande de naturalisation et vous verrez alors la réponse qui vous sera faite (ajournement ou refus).
cdt
Merci pour cette réponse claire.
Bonne continuation
Merci pour cette réponse claire.
Bonne continuation
BONJOUR
JE ME PRÉSENTE JE SUIS HOMME ALGÉRIEN DE 51 ANS RECONNU RÉFUGIE JUILLET 2017 JE TRAVAIL DEPUIS LE 28 SEPTEMBRE JE SUIS HÉBERGE CHEZ MON FRÈRE
JE SOUHAITE DEMANDER LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR DÉCRET
MERCI
Modérateur
bonjour,
voir ce lien pour les conditions exigées pour obtenir la nationalité française:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213
salutations
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