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bonjour a toute l'équipe qui font tout leur possible pour aider les gens
je vous expose ma situation,je suis née en France en 1962 et j'y ai vécus jusqu'en 1974, maintenant je vis en Algérie. j'aimerais savoir si j'ai le droit a la nationalité française? tout en sachant que je ne sais pas si mon père a fait une déclaration recognitive de la nationalité ou pas?
merci beaucoup pour l'attention que vous portez mon problème.
Dernière modification : 01/02/2018
BONJOUR (voir ci-dessus)
A tout hasard, un cc...
LE CAS PARTICULIER DES ALGERIENS
1 - Avant l'indépendance : l'admission à la qualité de citoyen français par jugement
Texte de référence :
Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358).
Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.
Pour obtenir la copie d'une déclaration d'admission à la qualité de citoyen français
Les archives produites par les juridictions de première instance d'Algérie sont conservées en Algérie ; il convient de s'adresser, selon les cas, aux services suivants :
au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (www.mjustice.dz),
aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (www.archives-dgan.gov.dz),
aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
2 - Après l'indépendance : l'option de la nationalité française (pour les résidents en France)
Textes de référence :
Ordonnance 62-825 du 21/07/1962 qui permettait aux personnes françaises de statut civil de droit local originaires d'Algérie de souscrire une déclaration selon les articles 152 et suivants du Code de la nationalité française (Titre VII - ordonnance 45-2441 du 19/10/1945 et loi 60-752 du 28/07/1960). Cette procédure impliquait, sauf cas exceptionnels, de fixer son domicile sur le territoire de la République française tel que constitué en juillet 1962.
Décret 62-1475 du 27/11/1962 relatif à la procédure de reconnaissance de la nationalité française prévue à l'article 2 de l'ordonnance 62-825 du 21-07-1962.
Les personnes concernées avaient jusqu'au 23 mars 1967 pour souscrire cette déclaration au regard de l'article 1er alinéa 1 de la loi 66-945 du 20/12/1966, modifiant l'ordonnance 62-825 du 21-07-1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française.
Pour obtenir la copie de la décision d'option pour la nationalité française
Il convient de contacter le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - Direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté - Sous-direction de l'accès à la nationalité française - 93 bis, rue de la Commune de 1871, 44404 Rezé cedex (tél : 02 40 84 46 00, télécopie : 02 40 32 32 75).
merci pour votre réponse toutes fois j'ai d'autres questions:
j'ai pas compris cette mention que je dois retrouvé sur l'acte de naissance.
'Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant'
Modérateur
bonjour,
le simple fait d'être né en france ne donne pas automatiquement la nationalité française.
vous devez savoir si à l'indépendance de l'algérie, vos parents ont reçu la nationalité algérienne et perdu la nationalité française, comme enfant vous avez suivi la nationalité de vos parents.
vous pouvez faire une demande de certificat de nationalité française pour savoir si vous pouvez prétendre à la nationalité française.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
salutations
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