9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Avec mon copain on est en situation particulière. On a déposé un dossier pour le titre "vie pivée familiale" suite au PACS et un 1 de vie commune au nom du préfet des Alpes Maritimes.
Moi je suis d'origine russe, avec un titre de séjour étudiant et un BAC+5 français.
Lui a un titre de séjour visiteur, suite au travail à Monaco, où il n'est plus, pareil un Bas+5 français.
Tous les deux entrés de manièr régulière en France.
On s'est pacsés et on a fourni tous les justificatifs de vie commune à la préfecture.
Que pensez-vous de la faisabilité de ce dossier? Avez-vous vu des cas ressemblants? Et quels sont les délais? ( on nous dit 6 mois!!)
Merci d'avance
Mais c'est pour qui le titre VPF ? lui ou vous ?
Vous aurez énormément de chances si vous obtenez satisfaction. C'est à la totale discrétion du Préfet
S'il avait demandé la carte de vpf en arguant d'un PACS avec une étrangère en situation régulière, pourquoi pas
Mais là les deux en même temps, j'avoue que je n'ai jamais vu. Vos diplomes pourront peut-être jouer.
Merci de votre réponse.
Est-ce que vous avez une idée du temps que peut prendre la réponse?
Si j'ai bien compris il n'y a qu'une seule condition, c'est d'être en situation régulière?
Les deux étudiants étrangers peuvent se pacser et demander un VPF?
Le PACS n'est qu'un élément d'appréciation, ça ne donne pas le droit à la carte VPF.
Ce qu'on voit c'est du succès quand l'un des deux est Français, quand les deux sont étrangers de même sexe (sans possibilité de se marier) et l'un des deux a déjà une carte de séjour/résident (donc la demande ne concerne qu'un des deux).
Là, je n'ai jamais vu le cas, où on prend le PACS pour obtenir la carte VPF pour les deux. En plus, l'un n'a aucun revenu, l'autre est étudiant
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter