demande de régularisation suite à un mariage

Publié le 26/11/2012 Vu 3404 fois 2 Par
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26/11/2012 16:16

Bonjour,

J'aimerais avoir quelques informations au sujet du dépôt de dossier de régularisation à la préfecture de mon futur conjoint.
Pour le moment, nous n'avons lancé encore aucunes démarches car nous ne sommes pas mariés mais nous souhaiterions savoir comment risque de se passer la procédure.
Pour re situer, mon futur mari réside en Belgique et est venu avec un visa touristique qui a expiré. Ce qui est prévu, c'est qu'il vienne vivre en France avec moi. Je suis en CDI et ai la nationalité française.

Nous aimerions savoir quels documents risquent on de nous demander? Si il doit oui ou non repartir au Maroc et revenir avec un visa valide? Combien de temps durera la procédure, sachant que je suis rattachée à la préfecture de Versailles, qui d'après des proches est connue pour faire trainer les choses.
Par ailleurs, on m'a également dit qu'il fallait que je justifie de 5 années de fiches de paies pour que le dossier soit valable, est ce vrai?

Je vous remercie par avance pour le temps que vous pourrez consacrer à mes questions,

Cordialement

Modérateur

26/11/2012 20:17

bjr,
une des premières conditions dans votre situation c'est que votre futur mari soit rentré en france de manière légale ce qui n'est pas le cas.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/F1764.xhtml
cdt

26/11/2012 22:40

Bjr,

Il existe un dispositif dérogatoire qui dispense les étrangers de retourner dans leur pays d'origine pour solliciter un visa de long séjour.

En effet, à titre dérogatoire, une demande de visa long séjour peut être déposée en préfecture si les trois conditions suivantes sont remplies :
- l'étranger est entré régulièrement en France (visa de court séjour s'il est d'une nationalité qui est y soumise ou titre de séjour délivré par un autre pays de l'Union européenne),
- il s'est marié en France avec un Français,
- et il séjourne en France depuis plus de 6 mois avec celui-ci (quelle que soit la date du mariage).

Si toutes ces conditions sont remplies, la préfecture remet à l'intéressé un formulaire de demande de visa long séjour.

La déclaration d’entrée sur le territoire français ne constitue pas une condition de la régularité de l'entrée de l'étranger. Il faut produire des pièces permettant de justifier une entrée régulière sur le territoire français. Par exemple : une carte d'embarquement.
Source : http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026535485&fastReqId=1863727110&fastPos=1&oldAction=rechJuriAdmin

Or, votre futur conjoint n'est pas entré en France pendant la validité de son visa Schengen. Son titre est expiré et il est en Belgique.

Donc, tout cela, pour vous préciser, comme Youris, que votre futur mari ne remplit pas les conditions prévues par la loi.
__________________________
Bénévole

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