Demande de reintegration par decret

Bonjour,

Mon pere a ete liberé de ses allégeances à l'egard de la france en 1970 (decret in JO) en raison de l’acquisition volontaire de la nationalité algerienne pays qui en 1970 n’accepte pas la double nationalité (naturalisation).

 Il etait français de droit commun né de pére français de droit commun et de mere française de droit local.

Moi je suis né en 1982 et vivant en algerie. Ma demande de nationalité par filiation a ete rejetee. Est-il possible de refaite une nouvelle demande de reintegration par decret sachant aussi que j'ai des freres qui sont francais?

Merci de vos réponses Dernière modification : 11/02/2018

Bjr
Non car vous n'êtes pas éligible.

Merci de votre réponse.

Donc d'apres vous, il n y a aucune possibilité de redevenir francais?

Mes grands parents sont francais de droit commun et ont gardé la nationalité française.
Et si le pere reintegre?
Merci

Bonjour,

Non plus. D'ailleurs vous ne vivez pas en France.

J'ai déposé la premiere demande de nationalité en 2007 et il y a un cas simulaire au mien qui l a eu. Est ce qu'il n y a pas des lois retroactives?
Merci

Par principe, une loi n'est pas rétroactive.
ce qui compte selon le code civil français, c'est la nationalité de vos parents (père ou mère) à votre naissance ou durant votre minorité.
la nationalité de vos grands parents est indifférente.
comme cela vous a été indiqué par l'administration française ou une juridiction française, puisque vos parents n'avaient pas la nationalité française à votre naissance, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation.
votre père françaisde droit commun a souhaité prendre la nationalité algérienne à l'indépendance de l'algérie et a donc perdu la nationalité française.
votre mère française de droit local a reçu la nationalité algérienne et perdu la nationalité française en 1962.
pour faire une demande de réintégration dans la nationalité française, il faut prouver avoir eu la nationalité française, ce qui n'est pas votre cas.
salutations

Il est noté dans le decret: sont liberes de leur allegeance a l'egard de la france ou autorisés a se naturaliser.
Hors il y a une loi qui dit que se naturaliser ne permet pas de perdre la nationalité française? Vrai ou faux?
Merci

le principe est que lorsqu'un pays accède à l'indépendance, ses habitants reçoivent la nationalité de leur nouveau pays et perdent la nationalité de l'ancien pays.
pour l'algérie, cela a été traité par les accords d'évian.
dans votre cas, votre père qui était français de droit commun, pouvait conserver la nationalité française, il a préféré prendre la nationalité algérienne.
votre mère, française de droit local, pouvait jusqu'en 1967 faire une demande de reconnaissance de nationalité française, ce qu'apparemment, elle n'a pas fait, elle a donc reçu la nationalité algérienne.
vous êtes né en 1982 de parents ayant uniquement la nationalité algérienne, vous ne pouvez donc pas revendiquer la nationalité française par filiation.

Apres l independence en 1962, il a gardé sa nationalité jusqua 1970, il a demandė la naturalisation. A partir de ce moment, il a ete exclu de la nationalité française. D'apres mon pere il n a jamais fait cette répudiation.