demande de réintegration nationalité française

bonjour

J'ai mon grand père paternelle Sebouai Salah né à Ouled Driss Souk Ahras acte de naissance matrice en 1890 agé de 08 ans né en 1882 décédé en 1924

il est né et décédé comme citoyen français

la doption de la loi de 1889 dorénavant l'enfant né en algérie d'un parent déjà né en algérie est français à la naissance comme l'enfant né en france d'un parent né en france

la loi de 1889 est bien l'acte de naissance du peuple européen d' algérie (Ageron)

est-ce qu'il a le droit à la réintegration de la nationalité française et moi son petit fils par filiation ?

Veuillez m'orienter

merci
……………………………………………………………………………………….

Bon jour
1 - mon grand père maternel est né en 1903 en Algerie Française
2 - Inscrit au registre des jugements collectifs des naissances le 02/04/1942
3 - Décédé le 30/10/1942 comme citoyen Français musulman

- A ce juste titre et coformement à la proçudure instituée pour la loi du 04/02/1919
et l'article 17-8 et 17-10 du code civil

est-ce qu'il a le droit que je demande la reintegration de la nationalité française du mon grand père nommé : Noui Laid né en 1903 à Ouled Driss Souk ahras algerie
et ce pour pouvoir bénéficier de la nationalité française par filiation
Je vous remercie d'avance et je demeure en attente de votre réponse

mes meilleurs salutations M : Sebouai
E-mail : sebouaimadjid@yahoo.fr

kamel ,

si ton grand possede a fait une naturalisation par decret donc si ce document existe tu as la droit a un ceterficat de nationalitè francaise par filiation CNF
si tu n'as pas ce document,tu n'as pas le droit car apres l'independance ,ton grand pere n'a pas fait de declration bye bye une petite lecture pour toi car sinin toute l'algerie sera francaise

RAPPEL HISTORIQUE


Avant l’indépendance de l’Algérie, département français, tous les habitants d’Algérie avaient la nationalité française y compris les musulmans et les berbères. Toutefois, ces derniers ne relevaient pas du même statut dans la mesure où ils ne jouissaient pas des droits politiques et dépendaient du statut civil de droit local (concernant le droit de la famille et le droit de la propriété). Néanmoins, ces personnes pouvaient acquérir la citoyenneté française par décret ou par jugement.
Au moment de l’accession à l’indépendance, la majorité des musulmans et berbères relevaient du statut civil de droit local ne jouissant pas des même droits que les citoyens français métropolitains.

L’Ordonnance du 21 juillet 1962 est venue préciser les conditions de perte ou de conservation de la nationalité française après l’indépendance de l’Algérie. Elle a effectué une distinction entre les personnes de statut civil de droit local et les personnes de statut civil de droit commun (citoyens français à part entière).


1) Les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française (s’agissant du droit de la famille et du droit de la propriété) disposant des même droits politiques que les personnes originaires de métropole, ont conservé la nationalité française sans effectuer aucune démarche.

Ont conservé la nationalité française de plein droit :
les personnes d’ascendance métropolitaine,
les personnes d’origine européenne ayant acquis la nationalité française en Algérie,
les juifs originaires d’Algérie,
les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun,
les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance.

2) Les personnes de statut civil de droit local ont perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 sauf si elles ont souscrit avant le 23 mars 1967 une déclaration de reconnaissance de la nationalité française. Ces dispositions s’appliquaient quels que soient leurs lieux de naissance ou de résidence.

N’ont pas été considérées comme des preuves de l’appartenance au statut civil de droit commun:
- le fait d’avoir servi dans l’armée française,
- d’avoir joui des droits politiques après 1944,
- de s’être marié avec une personne de statut civil de droit commun,
- la possession d’une carte d’identité française délivrée avant 1963.

En revanche, la possession d’état de français après le 1er janvier 1963 (date d’effet de l’indépendance) constitue une présomption d’appartenance au statut civil de droit commun.
La possession d’état de français peut être établit par la production de pièce d’identité française délivrée après 1963, d’un passeport, de l’appartenance à la fonction publique, d’une carte d’électeur.....

de plus kamel une reintergation,c'est personnels .
explique moi comment et sur quel base tu peut demander une reintergation d'une personnes qui n'est pas de ce monde ,un peu de logique mon frere

je suis djioutien j'ai des document de statut de droit commun de mes parent est ce que ce sera possile de reitegre la nationalite francaise j'avais 4ans a l'independance de djibouti 27 jiun en 1977 et mon pere et ma mere on accquit le statut de droit commun le 25 avril 1977

salu, je ss djiboutien komme toi mais je en franace. pr ton dossier sa depend , ce ke tu a comme prevu , savoir si ts parent ont ete naturaliser franacais et la datte exate , et partir de la en pu re trouver le decret de naturaliser qui pourra te permet d'etre franacais.

salam. et repond moi .

salu, je ss djiboutien komme toi mais je en franace. pr ton dossier sa depend , ce ke tu a comme prevu , savoir si ts parent ont ete naturaliser franacais et la datte exate , et partir de la en pu re trouver le decret de naturaliser qui pourra te permet d'etre franacais.

salam. et repond moi .

donc le statut de droit commun ne me sevira point mouhyo donc j'ai pas de chance mon pere avais passe du droit local au statut de droit commun a quelque jour avant l independance ce vrai il n'avait pas fait des demarche apres independance mais moi quant j avais 17 ans dans les annee 90 je suis allee au consulat de france montre les papier que j avais ils m'ont dit que mon pere avait perdu la nationalite francais et je les pas cru et la j'ai 36ans et me bats parceque je ne aucune notion en droit ça fait 20ans que je tourne en ronds et je suis tombe par hasard sur ce cite qui peut m'aide je lui founirai tout ce que j'ai comme information

salam, mon fr. tout d'abord meilleur voeux 2010. je te donne mon mail : mouhyo@hotmail.com comme ca , on pourra communiker etb puis je t'informerai du mieuc ke je pourrais bien incha allah.

à la prochaine.

salam, mon fr. tout d'abord meilleur voeux 2010. je te donne mon mail : mouhyo@hotmail.com comme ca , on pourra communiker etb puis je t'informerai du mieuc ke je pourrais bien incha allah.

à la prochaine.

salam

je viens de lire vos messages, je dois dire que je suis dans le même cas. mon père est décédé à alger avant fevrier 1962 moi je suis née en 1957.

j'ai en ma possession sa carte d'identité française où c'est écris Nationalité: Française.
Adresse: Paris 14

le 23 mars 1967 j'avais 10 ans, donc encore mineur.

j'ai fais une demande de réintégration à la nationalité française en 2008 après avoir découvert sa carte d'identité française en cette année là.

salut je veux savoir est ce que ta eu une réponse quand tu as déposé ta demande en 2008 !! car j'ai préseque le même cas que toi ??? j'attend votre réponse !!

slt j'ai mon grand pere metrnelle a un extrai des jugement collectiff du 11/06/1949 transcrit a l'etat civil 20/09/1949donc est qui il es de droit commun

donc extrai de naissance jugement collectife mention sur la marge jugement 11/06/1949

bjr,
pour répondre il faudrait savoir ce que dit le jugement dot vous faîtes état.
ce qui est important dans votre cas, c'est la nationalité de votre père ou de votre mère.

MA MÈRE NOMMÉE HAMADI FAYALA NÉE EN 1908 A ZAAROURIA ALGÉRIE JUGEMENT COLLECTIF DES NAISSANCE LE 13.05.1950? JE SUIS NE LE 29.05.1949 A SOUK AHRAS ALGÉRIE MON PÈRE EST PRÉSUME NE EN 1901 JUGEMENT EN 1967 JE VOUDRAI BENEFICIER DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR FILIATION MATERNELLE
MA FILLE DOMICILIE EN FRANCE A SAINT ETIENNE
MON NUMERO DE TELEPHONE SRAOULI MEBAREK 00213.7.72.19.53.81
MAIL/ mebareksraouli@yahoo.com

bonjour,
si vos parents étaient français de droit local, à l'indépendance de l'algérie en 1962, ils ont reçu la nationalité algérienne et perdu la nationalité française sauf demande de reconnaissance de nationalité française faîte avant 1967.
comme vous étiez mineure, vous avez suivi la nationalité de vos parents, vous ne pouvez donc plus prétendre à la nationalité française.
en outre, comme vous demeurez hors de france depuis plus de 50 ans, en application de l'article 30-3 du code civil, pour obtenir la natiionalité française par filiation, vous devez prouver avoir eu la possession d'état de français.
vous pouvez consulter le site du consulat général de france à alger relatif à ce sujet:
https://alger.consulfrance.org/-Nationalite-
salutations

Bonjour

Mon grand-père maternel a un extrait des registres des jugements collectifs des naissances obtenu par jugement du 18 décembre 1946 dans un tribunal français. Il s’est fait établi par la suite une carte d’identité française de couleur bleue turquoise le 14 Janvier 1957 à Alger centre où il résidait. Il a travaillé trois années en France (1965-1967). En 2001, il s’est rendu chez son fils en France au département 53, Château Gonthier. Mon grand-père a pris son ancienne carte bleue établie en 1957 et un extrait des registres des jugements collectif délivré par la mairie de Texana (jijel) sous drapeau Français et un reçu de loyer de son fils. A notre grande surprise, la mairie française lui a renouvelé sa carte d’identité. Les autorités françaises lui ont donc remis une nouvelle carte d’identité française sécurisée et un passeport français (rouge) sans aucune difficulté il a même obtenu une retraite pour les trois années de services en France. Il s’est fait également soigné à maintes reprises dans les hôpitaux Français ou il était admis comme un citoyen Français a part entière. Depuis ce temps, nous ses enfants et petit enfants nous n’avons pas pu avoir la nationalité française par filiation maternelle à nos jours. Faute de quoi l’administration française nous demande à chaque fois un jugement de nationalité de mon grand-père ou bien un décret. Ces documents sont introuvables. Nous nous sommes adressé à toutes les administrations françaises et même les tribunaux.

Je vous saurai gré de me donner votre avis juridique en la question. Est-ce que notre situation mérite de partir en justice ? Avons-nous droit à la nationalité Française ?

bonjour,
en matière de nationalité française, ce qui compte, c'est la nationalité de vos parents(père ou mère).
si votre père ou votre mère n'avait pas la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française par filiation.
le fait de percevoir une retraite française et de se faire soigner dans les hôpitaux français ne sont pas une preuve de nationalité française.
pour prouver votre nationalité française, vous devez demander un certificat de nationalité française.
vous devriez consulter un avocat spécialisé.
salutations

Bonjour

Je vous remercie pour votre réponse. Justement ma questions concernait en premier lieu ma mère étant donné que mon grand père a obtenu la nationalité par jugement avant sa naissance donc elle a le droit de demander la nationalité par filiation. La preuve c'est la carte d'identité française qu'il a obtenu en 1957 elle est de couleur bleue ou s'est inscrit français et non Français musulman ce genre de carte est établi pour les algeriens qui relèvent du droit commun. C'est pour cela qu'en 2001 les autorités françaises le lui ont renouvelé sans problème. Mnt la problématique qui se pose c'est qu'on arrive pas a obtenir une copie du jugement elle est introuvable en France et en Algérie les tribunaux refusent de donner ce genre de document nous sommes coincés .