Bonjour,
Je suis né en France en 1979 de parents étrangers.
Le 01/09/1998 j'avais 19 ans et 3 années de residence en France.
Je ne pouvais bénéficier le l'acquisition automatique à cette date car je ne remplissais les conditions de 5 ans de résidence depuis l'age de 11 ans.
PAr contre à l'âge de mes 21 ans je remplissais la condition des 5 ans de résidence mais je n'ai pas manifesté ma volonté d'obtenir la nationalité ( je ne connaissais pas ce droit)
J'ai soumis un dossier au tribunal d'instance de mon domicile avec acte de naissance + attestation et certificat de scolarité. Je n'ai toujours pa de réponse ( nous somme le 27/03/2015 j'ai fais le dépôt du dossier le 11/08/2014).
Est ce que j'ai des chances d'obtenir le CNF le texte de loi étant un peu ambigu ? en cas de refus est ce qu'un recours gracieux aupres du ministère de la justice peu finir par m'octroyer le CNF ?
voici l'extrait de la loi du 15/03/98 article 33 me concernant
Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France, mais qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle en France de cinq années prévues à l'article 21-7 du code civil, pourront, lorsqu'elles rempliront cette condition et au plus tard à l'âge de vingt et un ans, réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil