Double droit du Sol (Tunisie)

Bonjour,
Je suis né en france avant le 1er janvier 1994 et mon père est né en Tunisie sous le protectorat Français.
Je suis retourné en Tunisie à l'age de 5ans

Suis-je français ?

Merci
Cordialement Dernière modification : 26/07/2013

bjr,
la france n'applique pas un droit du sol intégral.
La possession de la nationalité française par un enfant dépend non pas du fait qu'il soit né ou non en France mais de la situation de ses parents au regard de cette même nationalité.
Un enfant (qu'il soit né en France ou à l'étranger) est français de naissance, c'est-à-dire par filiation, si au moins l'un de ses parents est français.
Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l'acte de naissance.
La nationalité d'un parent s'apprécie au jour de la naissance de l'enfant et durant sa minorité.

donc si votre père ou votre mère avait la nationalité tunisienne à votre naissance et durant votre minorité, vous êtes tunisien.

cdt

Bonjour,

Merci pour votre retour sur ce point.
Comment s'applique alors le double droit du sol pour un parent né sur une colonie française?
J'avais cru comprendre que si un des parents était né sur un territoire qui était à l'époque une colonie française et que l'enfant était né en France alors celui-ci était français.

Ma question s'oriente donc dans ce sens: Est ce que la Tunisie était une colonie française à l'époque du protectorat?

Ou les pays sous protectorat ne sont pas concernés?
Car je ne crois pas que les personnes nééss sous la colonisation étaient Françaises.

Pour la Tunisie en cherchant j'ai trouvé ceci:
source : http://www.uniset.ca/naty/bruschi.htm

Ainsi en Tunisie, un décret, en 1921, introduit le droit du sol:



«Est Français tout individu né dans la Régence de Tunis de parents dont [*66] l’un, justiciable au titre étranger des tribunaux français du protectorat, est lui-même né dans la Régence, pourvu que sa filiation soit établie, en conformité des prescriptions de la loi nationale de l’ascendant ou de la loi française avant l’age de 21 ans...»[158]

Je cherche plus d'information sur le double droit du sol dans le cas de parents nées sous protectorat tunisien et enfant née en France

bjr,
je ne suis pas un spécialiste mais il me semble que la loi sur le double droit du sol qui s'est appliqué en tunisie était applicable aux italiens et non à toute la population.
en outre la nationalité française n'a pas été appliquée de plein droit aux occupants des protectorats et les règles ont pu être différentes entre le maroc et la tunisie.
les pays des ex-colonies françaises à l'indépendance de leurs pays ont pris la nationalité de leur nouveau pays et ont perdu la nationalité française.
mais dans la pratique les lois ont été modifiées à plusieurs reprises pour restreindre l'accès à la nationalité française pour les ressortissants de ces nouveaux pays.
sans vouloir réécrire l'histoire la tunisie n'a jamais été une colonie française c'est par différents traités (traité du bardo en 1181 et la convention de la marsa en 1883) que la tunisie a confié à la france l'exercice de certains compétences.
la convention franco-tunisienne du 3 juin 1955 a redonné à la tunisie certaines de ces compétences.
j'ai tendance à considérer que les tunisiens ont toujours conservé la nationalité tunisienne sauf cas particuliers et qu'ils n'ont jamais eu la nationalité française puisque la tunisie a toujours existé en tant qu'état à la différence de l'algérie.
les populations des colonies françaises avaient la nationalité française perdue quand ces pays sont devenus indépendants.
cdt

Bonjour BMzied,
Je suis à peu prés dans le même cas que vous, je voudrais savoir si vous avez obtenu la nationalié française.
merci.

Bonjour,
Je suis très perturbé et je cherche la bonne réponse, en fête j'ai la carte sejour italienne de 2 mois et mon marie la carte italienne indéterminée. J'ai accouché il y a un mois mon premier bébé en france, est ce qu'il a le droit d'être français puisque son père né aussi à la france mais il est parti à tunisie lorsque il a 5 ans.
Merci de me repondre et de me donnfer le démarche à suivre.

Bonjour,
Je suis très perturbé et je cherche la bonne réponse, en fête j'ai la carte sejour italienne de 2 mois et mon marie la carte italienne indéterminée. J'ai accouché il y a un mois mon premier bébé en france, est ce qu'il a le droit d'être français puisque son père né aussi à la france mais il est parti à tunisie lorsque il a 5 ans.
Merci de me repondre et de me donnfer le démarche à suivre.

Bonjour,

Je suis un peu dans la même situation que vous.
Je suis tunisienne née en France à Rouen 1989. Ma mère (de père tunisien et de mère algérienne) est née en Algérie 1957 en temps de la France (avant l'indépendance de l'Algérie). Ensuite, elle a vécu en France pendant toute son enfance, arrivée à ses 18 ans elle a choisit la nationalité Tunisienne et est rentrée en Tunisie. Quelques années après, elle est revenue en France et je suis née ici, j'ai vécu pendant 3 ans (No droit à la loi droit du sol). Avant mes 18 ans, nous avons effectué une demande de certificat de nationalité étant donné que je suis française par double droit du sol : "Un enfant né en France, est français de naissance seulement s'il se trouve dans l'un des cas suivants :
Au moins l'un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962".
La première demande a été refusé pour cause deux documents traduits de façon différentes, une confusion entre MachrOUha et MachrOha.
Nous avons donc laisser tomber la procédure depuis quelques années. Etant donné que je vis actuellement en France depuis 2013, une année d'étude et un CDI en main, je voudrais savoir si ma situation me permet vraiment d'obtenir la nationalité Française en relançant la demande avec les documents corrigés (même traduction pour tous les documents)?

Si oui, je sais que ma demande dois passer par le tribunal d'instance de Paris mais est ce que vous me conseillez de passer par un avocat ou cela n'est pas nécessaire et à quel prix?

Merci d'avance,
Cordialement,

Bonjour Je suis née en France en 1987 des parents tunisiens j'ai dépassé 18 ans en Tunisie je revenus en france depuis 2012 la je suis enceinte d'un mari tunisien est ce que avec la naissance de l'enfant je peux avoir la nationalité française ou un titre de séjour par rapport peut le double droit du sol ou pa bien que j'ai travaillé 10 moin déclaré et je vais faire bientôt 5 ans exinstance en france

bonjour,
si votre enfant naît en france, il sera français car né en france d'un parent né en france en application de l'article 19-3 du code civil.
mais cela ne vous donnera pas la nationalité française mais vous pourrez demander un titre de séjour comme parent d'enfant français mais il vous faudra contribuer à l'entretien et à l'éducation de votre enfant.
salutations