Droit à la nationalité française

Publié le 09/12/2011 Vu 1234 fois 2 Par
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09/12/2011 15:14

Bonjour frères et soeurs je voulais savoir j'ai fait une demande de nationalité française il y a un an,je viens de reçevoir une réponse en me disant que ma demande étais rejeté suite a des condanations qui date depuis 1998,en sachant avant sa j'ai fait une denade de casier et il était vierge,pourtant depuis 1998 je n'ai eu aucune condanatio,je vie en françe depuis 22 ans,j'ai des enfants qui sont tous français,je vie en concubinage avec une française(j'ai fait beaucoup d'investiment en achetant des apparts et les revendres,a chaque fois je paye des frais,et a la fin une simple demande de réintégration il me refuse....
Ma question est ce que je doit contester en prenant un avocat,est ce que vous pensez que sa va changer la décision ou soit par mariage est ce que vous pensez que sa sera plus facile...
Merci de votre reponse....

Modérateur

09/12/2011 16:38

bjr,
l'octroi de la nationalité française n'est pas un droit. Elle est soumise à la décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies.
Les conditions sont liées notamment à la régularité du séjour en France, à l'intégration dans la communauté française, à l'absence de condamnations pénales.
dans votre cas, les condamnations pénales même anciennes dont vous avez fait l'objet, expliquent le refus de l'administration française.
l'acquisition de la nationalité française est possible mais la nationalité française ne peut pas être accordée à un étranger ayant été condamné à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison quelque soit l'infraction.
en relisant votre message vous parlez de réintégration, cela veut-il dire que vous avez perdu la nationalité française ? même dans cette situation, vos condamnations pénales seront un obstacle pour la réintégration dans la nationalité française.
cdt

09/12/2011 17:47

Bonsoir merci de m'avoir répondu,non je n'ai jamais eu la nationalité française,j'ai déjà fait une demande en 2000 sa été refusé,je n'avait pas contesté,mais là est ce que c'est possible de contester avec un avocat ou sinon quel pays me conseillez vous pour obtenir la nationalité parce qu'ici en françe,quand il s'agit des droits on les a pas,par compte les devoirs méme si on est sans papier ect.... on doit payer c'est pour cela mon ami je cherche un pays qui nous aceuil mieux que sa,si tu en connait un...Merci cordialement.....

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