droit de nationalité française

bonsoir mon grand pere a eu sa nationalité française en 1950 selon l article 1ER parageaphe 1 la loi du 10 aout 1927
comme ne d un pere francais, articl
e 8 paragraphe 3 du code civil je veux savoir si mon pere a le droit de la nationalité française? et merci

bjr,
si vous êtes d'origine algérienne, avant 1962 tous les algériens avaient la nationalité française mais de statuts juridiques différents.
les français de droit commun ont conservé la nationalité française.
les français de droit local sont devenus algériens à la naissance de la république algérienne populaire et démocratique sauf demande de reconnaissance de la nationalité française faite entre 1962 et 1967.
voir ce lien:
http://www.archivesnationales.culture.gouv.fr/chan/chan/pdf/caran/50_Naturalisations_algeriennes.pdf
cdt

Bonjour, né le 09 Mars 1961 à Méricourt 62680 dans le pas de calais j'ai constituer un premier dossier de demande de nationalité en préfecture par le biais de ma mairie car je réside là où je suis né refus, formuler une autre demande janvier 2014 au tribunal de grande instance d'Arras 62000 refus également je suis à ce jour confronté au bon vouloir de l'administration, puisque une seule personne en décide en tenant compte ou pas des texte de lois la greffière en chef.

bjr,
contrairement à ce que vous écrivez il existe un droit de la nationalité française fixant les conditions d'accès à la nationalité française figurant en particulier dans le code civil.
si par 2 fois l'administration française par des administrations différentes vous a refusé (et non un simple ajournement)vous devez connaître les motifs de ces refus successifs.
il reste que l'octroi de la nationalité est toujours une décision discrétionnaire d'un état souverain.
si vous êtes encore dans les délais, vous pouvez faire un recours administratif puis un recours contentieux devant le tribunal administratif.
cdt

Bonjour Domat, je n'ai eu cette réponse qu'hier 10 juin 2014 mais dans l'attente ma femme avais reçu par téléphone une réponse favorable et de me rendre donc à ce tribunal pour récupérer cette fameuse attestation puis un contre temps toujours au téléphone précisant cette fois que d'autres recherches sont en cours il y a de cela 15 jours et avec surprise ce samedi 07 juin 2014 lettre recommandée AC content je me déplace petite salle d'attente la personne sort voilà je vous explique le refus une explication à ne rien comprendre et le document que l'on me tend à signer stipule que je suis né en Algérie je le fais remarquer et refuse de signé, comment ça le ton monte la dame repart voir la chef change de version et cette fois ci précisant d'origine Algérienne
Elle relevait sur tout ce que je disais et encore une fois je ne signe pas et elle repart voir la supérieur j'ai juste dit Ayant enquêter sur ma personne pendant X temps et alors que j'ai fourni tout les documents demandés les erreurs sont monumentales et l'on m'oblige presque à signer et part sans un mot. en core merci Domat

Monsieur signé le refus et d'autres document qui ne correspondent aucunement à la réalité indiquant (être né en Algérie alors que j'ai fourni un acte de naissance intégrale) et qu'il on en plus mené une enquête approfondie
il faut quand même avouer que c'est fort.

Une question se pose si j'avais eu signer être né en Algérie que ce serait t'il passait ?