Droit à la nationalité française

Publié le 18/04/2015 Vu 831 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

18/04/2015 17:50

Bonjour ,
Résident en France, je voudrais faire acquérir à mon épouse de nationalité gabonaise, née en 1953 avant l'indépendance, la nationalité française , on me dit que d'office elle est française puisque née avant l'indépendance de son pays .Es-ce vrai .Si c'est le cas A qui je dois m'adresser , quel service administratif français nous renseignera afin de faire toutes les démarches nécessaires.pour info actuellement elle est titulaire d'une carte de résident valable 10 ans .
Merci d'avance
Swoboda

18/04/2015 17:58

bjr,
si toutes les personnes nées dans une possession française à la date de naissance restaient françaises, à quoi servirait l'indépendance d'un pays ex "colonie française si tous ses habitants restent français.
le principe c'est que lorsque qu'un pays acquière son indépendance, ses habitant reçoivent la nationalité de leur nouveau pays et perdent la nationalité de leur colonisateur.
tous ses problèmes de nationalité sont traités dans les accords bilatéraux entre les 2 pays qui peuvent varier d'un pays à l'autre.
si vous êtes français, votre épouse peut avoir la nationalité française par le mariage.
pour savoir si votre épouse à la nationalité française elle doit demander le certificat de nationalité française.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1051.xhtml
cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter