Droit à la nationalité française

Publié le 14/02/2017 Vu 737 fois 1 Par
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14/02/2017 13:10

Bonjour,
J'aimerai avoir des informations sur l'acquisition de la nationalité française. Mon conjoint a quelques amandes étatiques et il est passé devant le juge pour une dispute conjugale et son amande est de 900€ sachant aussi qu'il travaille en intérim cela peut il être un motif de refus de la nationalité française ??
Cordialement

Modérateur

14/02/2017 14:09

bonjour,
le comportement civique de l'étranger qui demande sa naturalisation française est un élément pris en compte par l'administration française pour accorder, ajourner ou refuser l'octroi de la nationalité française.
selon votre message, le comportement de votre mari peut justifier un ajournement ou un refus de la part de l'administration française sachant que c'est une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
salutations

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