Effets de la nationalité française

Publié le 29/05/2018 Vu 665 fois 4 Par
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29/05/2018 08:56

Bonjour,
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourriez m'apporter sur une question:
Suite à la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, qui traite des effets sur la nationalité française de l'indépendance de Madagascar, je voudrai savoir si le fait d'avoir conservé de plein droit la nationalité française faisait de vous un français de plein droit sans distinction de statut (civil de droit commun ou civil de droit local), lorsque vous aviez conservez votre résidence à Madagascar après l'indépendance.
Merci

29/05/2018 09:14

La personne s'est elle comportée en française pendant ce temps ? A t elle fait renouveler son passeport ?

29/05/2018 09:33

La personne s'est comportée en française, elle était même enregistrée au consulat de France à Diego (Madagascar).

Modérateur

29/05/2018 09:34

bonjour,
si la personne a résidé depuis plus de 50 ans à l'étranger, pour conserver la nationalité française, elle devra prouver sa possession d'état de français.
la nationalité française peut se perdre par le non-usage ou désuétude.
" Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."
voir ce lien:
http://www.francaisdumonde-madagascar.com/278538729
salutations

29/05/2018 09:56

Merci Youris pour cette réponse, mais ma question concerne beaucoup plus le statut civil de droit de la personne.
En effet, cette personne française certes de nationalité car elle conserve de plein droit sa nationalité, cette personne en question, devient t' elle française à part entière ou elle demeure à l'étranger française avec son statut particulier.
Merci

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