
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour maître,
Voici 4mois que j'ai déposé mon dossier pour une 1ère demande de titre de séjour vpf à la préfecture de paris cité.
J'ai été me renseigner ce jour sur l'état d'avancement du dossier.l'agent consulte son ordinateur et me dit que mon dossier à été mis en signature le 15 mars.
J'ai posé la question à l'agent:qu'est ce la mise en signature?
Elle dit que c'est encore en instruction.
Maître,pouvez vous m'éclairer sur la mise en signature à la préfecture?
Je vous en remercie d'avance.
Dernière modification : 27/03/2018
Modérateur
bonjour,
cela signifie que la préfecture vérifie si selon votre dossier et les renseignements obtenus par la préfecture, vous avez droit à ce titre de séjour.
par exemple, elle vérifie si vos documents d'identité sont authentiques.
salutations
Merci youris,
Moi,je pensais que la mise en signature,c'est l'attente d'une signature après vérification et décision.
Certaines personnes peuvent aussi m'éclairer sur la mise en signature.merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net