9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour
jE vais tenter d'etre breve. mon compagnon étranger carte de séjour périmée incarcéré pour trois ans (trafic permis de conduire avec personne sous préfécture) TGI VERSAILLES, confirmé CA VERSAILles avec explusion après. il est marié à un enfant. Séparé de sa femme. Nous avons un enfant ensemble (1 an). Actuellement pourvoi en cassation. Quid? qUelle solution rapide pour éviter explusion? Le pourvoi a-t-il une chance? Bref j'attends toutes réponses utiles merci
Modérateur
bonjour,
ne connaissant pas le dossier impossible de répondre sur l'issue du pourvoi.
votre compagnon est toujours marié avec un enfant, mais il est séparé de sa femme donc rupture de la vie commune et il a un autre enfant avec vous.
participe-t-il à l'entretien et à l'éducation de ses enfants ?
pourquoi ne serait-il pas expulsé si c'est prévu dans l'arrêt de la cour d'appel et confirmé par la cour de cassation.
surtout qu'il était en situation irrégulière et a fait l'objet de condamnations pénales.
un étranger peut être expulsé pour trouble à l'ordre public ce qui est le cas de votre compagnon.
salutations
bien reçu merci; bien sur s'il doit être expulsé il retournera dans son pays; mais j'attend le délibéré pourvoi en cassation ; sa carte de séjour devait être renouvelé juste au moment de son incarcération (février 2016) pour ses enfants il aide financièrement mais pas de justificatifs;il travaillait auparavant chez CITROEN PARIS, mais pas fait dans les délais renouvellement carte séjour. Ensuite problème santé hospitalisé. Dons plus d'argent, les faits reprochés datent de 2008. moi je l'ai connu en 2013. Donc rien à voir, notre fille est née en 2015 et il s'en occupe pour m'évite des frais de garde puisque je travaille tous les jours jusqu'à 20 H. par ailleurs savez vous si l'expulsion 5 ans, 10 ans ou défiinitve? (peine complémentaire)Merci
Modérateur
l'arrêt de la cour d'appel peut avoir prononcé une expulsion pour une durée limitée ou à titre définitif.
l'expulsion n'est pas vraiment une peine complémentaire mais une mesure d'éloignement d'un étranger motivée par l'ordre public.
merci je vais attendre; j attends l'arret CA ecrit, car le delibere juste oral pour l instant et il a ete dit "expulsable apres incarceration;son avocat en vacances d ou mes questions;
et j attends egalement cour cassation;merci cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter