l'éxécusion d'un jugement administratif par la sous préfecture

Publié le 28/04/2012 Vu 1787 fois 0 Par
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28/04/2012 16:50

bonjour, j'ai eu un refus de titre de séjour étudiant injuste à mon égard le mois d'avril 2011 et le mois de février 2012, j'ai eu la décision du juge administratif qui était positif c'est à dire que le juge a ordonné la sous préfecture de me délivrer un titre de séjour étudiant.

j'ai constitué un dossier pour le déposer à la sous préfecture le 27 Mars 2012 et la on est le 28 avril 2012 et je n'ai aucune réponse de la part de la sous préfecture. qu'est ce que je peux faire pour se faire exécuter le jugement le plus rapidement possible.

Je vous remercie de m'éclairer par rapport à cette procédure comment je peux procéder et est ce que ça nécessite la présence d'un avocat sur place à la sous préfecture.

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