perte volontaire de nationalité française

Publié le 02/07/2011 Vu 2985 fois 7 Par
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01/07/2011 17:55

Bonjour,

Ayant acquis en 2009 la nationalité d'un autre état de l'Union Européenne, je n'ai pas souhaité conserver la nationalité française. Je remplis à toutes les conditions selon article "* du code civil (si je ne me trompe pas), j'ai effectué les démarches auprès de mon consulat de résidence il y a maintenant 1 an et demi et je n'ai toujours pas reçu de réponse, même pas un accusé de réception (on m'a pourtant confirmé par téléphone que le dossier a été reçu et transmis en France).
Le consulat ne me répond pas en me disant que je recevrai une réponse de France mais rien n'arrive...
Comment puis-je faire pour avoir une réponse et surtout savoir où en est ma demande ?
Je vous remercie de votre aide.
Cordialement
Laurent

01/07/2011 18:04

C'est au moment du dépot que vous avez du avoir un récépissé (article 26 du code civil)
Puisqu'il n'y a pas eu d'opposition à l'enregistrement de la déclaration dans les 6 mois, elle a été enregistrée d'office. Vous devez donc avoir la copie de la déclaration avec la mention enregistrée que doit vous fournir le Consulat

01/07/2011 18:10

Je n'ai reçu aucun récépissé, on m'a demandé d'envoyer toute la demande par lettre recommandée,ce que j'ai fait. J'ai envoyé la lettre et les pièces justificatives en recommandé AR.
Depuis lors, aucune réponse du consulat, seule une confirmation orale de réception et transmission aux autorités françaises.

01/07/2011 19:19

Parce que vous ne vous êtes pas déplacé pour faire votre déclaration ? Il ne faut pas vous étonner non plus.

01/07/2011 23:49

Ben non, j'ai suivi la procédure que l'on m'a demandé de suivre, on m'a dit d'envoyer tous les documents par recommandé, ce que j'ai fait.J'ai demandé si je pouvais venir les déposer, on m'a répondu que non, qu'il fallait le faire par courrier car de toute façon le consulat ne traitait pas ces dossier et ne faisait que transmettre.

02/07/2011 00:46

Oui, pour un dépot à l'étranger, le Consulat transmet au ministre de la justice pour enregistrement, mais vous devez avoir le récépissé pour avoir la date de la déclaration car elle sera rétroactive à cette date.

02/07/2011 12:43

Bien il ne me reste plus qu'à nouveau écrire au consulat en leur rappelant l'article 26 et et les mettant en demeure de respecter la loi, je vous assure il n'est pas facile de traiter avec les autorités consulaires françaises... j'ai été extrêmement mal reçu lors de la demande du certificat de nationalité pour effectuer la démarche d'acquérir une autre... on m'a poliment fait comprendre que j'en "baverais" et c'est vrai... quelle misère... enfin merci beaucoup pour l'aide apportée

02/07/2011 13:55

La demande de perte de nationalité est faite, à l'origine, pour les cas, où on était quasimment forcé de prendre une autre nationalité d'un pays qui refuse la double nationalité.
Comme vous n'êtes pas dans cette situation, votre demande de perte n'est donc pas urgente mais aussi "douteuse" (comprenez "mais pourquoi veut-il perdre la nationalité alors qu'il n'en a pas l'obligation" et soupçon de nationalité relais pour prendre une nationalité avantageuse plus facilement, genre la nationalité monégasque) d'où les réticences

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