Retraité à l'étranger, taxation forfaitaire

Bonjour,

Cette question m'est venue à l'esprit suite au dernier rejet de "la taxe à 75%" par le Conseil Constitutionnel ...
Je suis retraité français et je vis en Thaïlande, la Convention fiscale indique que les retraites sont imposables en France.
Mes retraites n'atteignant pas le minimum, je suis imposé "forfaitairement" et sur une base personnelle (pas de "quotient familial") et non "foyer fiscal" (mon épouse n'a pas de revenus).
Pourquoi la "taxe à 75%" est-elle inconstitutionnelle alors que mon imposition forfaitaire est "constitutionnelle" puisqu'en vigueur ?

Merci de vos éclairages

Tu n'es pas impose forfaitairement, mais avec un taux unique, ce qui est different.

Ta retraite est imposee sans quotient familiale et ce n'est pas special pour la Thailande c'est tous les expats qui sont a ce regime.

En contrepartie, tu ne paies pas les cotisations sociales CSG, CRDS et autres.

Relis bien la Convention Fiscale et la notice qu'envoie le Fisc chaque annee avec la declaration a remplir... je crois que tu peux demander l'application d'un taux reduit... si cela existe encore.

Courage le pire est a venir avec la baisse des pensions.
Pour la chute de l'Euro c'est deja fait.

Re,

"En contrepartie, tu ne paies pas les cotisations sociales CSG, CRDS et autres" Je ne penses pas, je ne paye pas ces "cotisations sociales" simplement parce que, vivant à l'étranger, je ne suis pas un "ayant-droit" ... (pas de "couverture sociale")

...

Pour en revenir à la taxation, il me paraît possible de considérer que c'est discriminatoire, car si j'avais une retraite suffisante pour un taux d'imposition de 20%, alors j'aurais le choix et pourrais choisir l'imposition "normale" sur base familiale.

Au lieu de chercher a faire un proces inutile, fais tout simplement une demande pour minoration du taux fixe de 20%... lis cette page ci-dessous ====

http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2012/

Dans ce cas le Fisc prendra en compte les parts familiale comme pour les residents en France.

Tu peux demander le recalcul sur l'annee passee plus 2 ans (je crois).

"Au lieu de chercher a faire un proces inutile" Ben, déjà je ne sais même pas comment faire "un procès" :)

Je cherchais avant tout à me renseigner, merci du lien (qui ne "marche" pas).

Tu es inscrit dans la categorie "raleur" ?

Il ne suffit pas de cliquer sur lien... il faut le mettre en surbrillance avant puis de cliquer droite avec ta souris. Ensuite soit tu copies le lien pour le coller dans la barre adresse en haut, soit tu cliques sur acces direct.

Voici l'extrait === ART 197 A CGI

L'article 197 A du CGI prévoit l'application du barème progressif de l'impôt mais également que le montant de l'impôt ne peut pas être inférieur à 20 % du revenu imposable (14,4 % pour les revenus perçus dans les DOM).

Les impositions résultant de l'application du taux minimum ne sont pas mises en recouvrement si leur montant est inférieur à 305 €.

Toutefois, si vous justifiez que le taux moyen de l'impôt français sur l'ensemble de vos revenus de sources française et étrangère (1) est inférieur au taux minimum de 20 %, vous serez imposé à ce taux moyen sur vos seuls revenus de source française.

Si vous estimez pouvoir bénéficier de cette disposition, indiquez votre revenu mondial ligne 8 TM de la déclaration 2042 C et joignez :

la copie certifiée conforme de l'avis d'imposition émis par l'administration fiscale de votre État de résidence ;

le double de la déclaration de revenus souscrite dans votre État de résidence à raison des revenus de l'ensemble des membres de votre foyer fiscal.

Si les obligations déclaratives de votre État de résidence ne permettent pas de produire ces documents, vous devez fournir tous documents probants de nature à établir le montant et la nature de vos revenus de sources française et étrangère. Ces documents doivent être certifiés conformes et accompagnés d'une attestation de l'administration fiscale étrangère, certifiant leur prise en compte aux fins d'imposition.

"Tu es inscrit dans la categorie "raleur" ?"

Je ne crois pas, par contre, "toi" dans la catégorie "ronchon" ?

On est déjà très loin de ma question initiale, qui était avant tout un étonnement qu'il puisse être inconstitutionnel de taxer sur une base individuelle les "hauts revenus" alors que les "petits revenus" sont taxés de cette même façon sans que çà empêche de dormir quiconque.

NB: Pour empêcher toute réclamation, il suffit de demander des choses extravagantes et/ou coûteuses sachant qu'elles ne pourront pas être fournies ! (copies "certifiées conformes" LOL, "chez moi" c'est l'usager qui certifie ses photocopies en les signant, aucune administration ne fait çà, peut-être n'est-ce qu'une façon de faire franco-française ?)

Désolé, j'avais cru que tu voulais payer moins d'impôts,

mais en fait non, tu veux juste te plaindre...
alors continue tout seul ton monologue.