Cnf par filiation maternelle

Publié le 26/09/2018 Vu 1265 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/07/2018 17:24

Bonjour,
Ma grand mère est une Tunisienne née en Tunisie en 1926 mariée avec mon grand père Algérien né en Tunisie en 1922 sur l'acte de mon père est mentionné que mon grand père Français d'Algérie délivré de Nantes.

ps: Ma grand mère est morte avant l'indépendance de l'Algérie.

Ma question: est-ce que je peux avoir le CNF en application de l’article 1er alinéa 4 de la loi du 17 février 1942 et de l’article 37 de l’ordonnance du 19 octobre 1945, avait conservé sa nationalité française à défaut d’être saisie par la loi algérienne.

Merci.

06/07/2018 17:31

Bonjour,
Désolé, vous n'avez pas droit à la nationalité de vos grands-parents même s'ils étaient restés français.
Qu'elle est la nationalité de vos parents ?

Modérateur

06/07/2018 18:25

bonjour,
article 18 du code civil:
" Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."

donc pour prétendre à la nationalité française par filiation, vous devez prouver que votre père ou votre mère avait la nationalité française à votre naissance.

salutations

25/09/2018 22:41

article 18 ne s'appliqué pas a cette époque ,et oui vous êtes né français toi et ton père par l'effet du mariage de ta grand mère avec ton grand père

25/09/2018 22:43

si ta besoin de plus d'info fait moi signe,je suis dans le même cas que toi,je te donne des jurisprudence sur ton cas

Modérateur

26/09/2018 09:45

sul tan,
si vous pensez avoir droit à la nationalité française par filiation, vous pouvez demander un certificat de nationalité française, voir le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
sans oublier l'article 30-3 du code civil qui indique:
" Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français.

Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6."

vous devrez donc avoir eu la possession d'état de français

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter