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Bonjour
J'aimerais savoir les pièces à fournir, pour former un recours gracieux, suite au refus de me demande de CNF.
La contestation précise de la cause du refus est- elle suffisante, ou doit on inclure toutes les pièces du dossier original.
Merci de votre rapide réponse.
Cordialement
Karen
Modérateur
bonjour,
comme le recours gracieux s'adresse au ministre de la justice, il vaut mieux envoyer le maximum de documents en votre possession.
mais cela dépend du motif du refus, si c'est un dccument d'état civil étranger qui ne respecte pas l'article 47 du code civil, il vaut mieux envoyer un document conforme à cet article.
salutations
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