Acquisition de la nationalité française

Bonjour
Mon grand père maternel est admis à la nationalité française par jugement en 1937 mentionné dans la copie intégrale de son extrait de naissance. Ma mère né en 1950 est inscrite sur le registre dit européen. étant sa fille est-ce que je peux demander la nationalité française sans passer par ma mère ?
On a pas réussi à trouver la copie du jugement de mon grand père. quelle est la procédure à suivre?

bonjour,
selon l'article 18 du code civil français,est français l'enfant dont l'un des parents (père ou mère)au moins est français.
la nationalité de votre grand père est indifférente, ce qui importe c'est la nationalité de votre père ou de votre mère à votre naissance ou durant votre minorité.
salutations

bonjour youris, je vois que vous vous y connaissez un peu en juridique, on a fait un dépôt de dossier de naturalisation française pour mon époux tout s'est bien passé (rdv entretien...)mais g un peu peur car il font une enquête administrative m'a t-on dit c quoi?merci

effectivement il y a des conditions à remplir donc des vérifications si ces conditions sont effectivement remplies par le demandeur.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2213

Merci je vais aller voir en souhaitant de pas avoir de mauvaises surprises.

je viens de vérifier, je vois que la demande est irrecevable si les actes sont des crimes et délis avec emprisonnement. Si il n'y a qu'un sursis (vol simple) en précisant que ce n'est pas la personne qui a volé mais qui avait dans les mains les objets volés (n'ont rien voulu savoir). La juge a précisé qu'on ne devait pas toucher ce qui ne nous appartenait pas, une sorte de remise a l'ordre. Ca c'est inscrit dans B2 ou le TAJ

J’ai trouvé cette information dans le site du consulat générale de France à Alger
Qui a conservé la nationalité française à l’indépendance de l’Algérie ?
L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962 précise quelles sont les personnes qui ont conservé la nationalité française à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination.
En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyens français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité.
Les citoyens français suivants relevaient du statut civil de droit commun à l’indépendance de l’Algérie :
-les personnes nées de parents dont l’un relevait du statut civil de droit commun, je pense à ma mère
- les personnes originaires d’Algérie de statut musulman ayant accédé au statut de droit commun par décret ou par jugement avant l’indépendance (les décrets ont été publiés au journal officiel et les jugements se trouvent dans les archives des tribunaux algériens). Je pense à mon grand père

votre problème est qu'il vous faudra prouver que votre grand père avait la nationalité française de droit commun et non de droit local.

Le faite que ma mère est inscrite dès sa naissance sur le registre dite européen (droit commun) ne prouve pas sa
+l’extrait de naissance copie intégrale de mon grand-père avec mention : Admis a la nationalité française ne suffit pas puisque les autorités algériennes on donne instruction de ne pas donner ces jugement au intéressé, alors comment faire?

vous pouvez faire une demande de certificat de nationalité française selon le lien ci-dessous:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051

Merci , mais j'ai une autre question
J’ai pas compris ce que veut dire cette phrase dans la L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962
« En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyen français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité. »
Sa veut dire que ma mère est française, Quesque elle doit faire ?

bonjour Youris
Moi mon nom est FIFA mon grand a eu la nationalité selon décret dans les années 50 au Bénin, à la naissance de maman son père l'a déclaré au consulat de France en son temps au BENIN ce qui a valu à ma mère un acte de naissance français ce qu'elle possède jusqu'à ce jour. Mais présentement ma mère désire bénéficier de ses droits et à demander le CNF mais elle a essuyé un refus comme quoi il lui faut le CNF de son père, CNF qu'elle n'a pas retrouvé parce qu'elle est petite quand son père est décédé.
Que pouvons nous, j'ai l'acte de son père avec la mention acquiert la nationalité française selon le décret et l'acte de naissance de ma mère porte république française.
Merci

bonjour,
quand un pays accède à l'indépendance, ses habitants reçoivent la nationalité de leur nouveau pays et perdent la nationalité de leur ancien pays et les règles sont différentes pour presque chaque pays.
il est possible que votre grand-père ait perdu la nationalité française et votre mère aussi au moment de l'indépendance du Bénin.
il appartient à votre mère de prouver que votre père a gardé la nationalité française jusqu'à la majorité de vote mère.
salutations

bonjour Mr. youris, j'ai une autre question
J’ai pas compris ce que veut dire cette phrase dans la L’Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962
« En conséquence, ont conservé la nationalité française les personnes de statut civil de droit commun citoyen français régis par la loi civile française sans devoir effectuer de formalité. » ( devoir effectuer de formalité)
Sa veut dire que ma mère est française, Quesque elle doit faire ? elle doit prendre contact avec le consulat ou bien avec le service de la nationalité des français nés et établis Hors de France?

bonjour Youris, je reviens vers vous concernant ma question du 29/02 à 13h35. Les condamnations mais avec sursis (6 mois de sursis en se tenant à carreaux pendant 5 ans)sont systématiquement inscrites sur le B2 et le TAJ? Merci

comme vous êtes plusieurs à poser des questions dans la même
discussion, cela devient compliqué pour répondre.
sont inscrites sur le TAJ pendant 5 ans au moins les personnes mises en cause comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, délit ou contraventions de cinquième classe.
- le TAJ est consultable dans le cadre d'enquêtes administratives par exemple en cas de demande de la nationalité française.
- sont inscrites sur le B2 la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment des condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine.

mais la naturalisation d'un étranger est une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut refuser la naturalisation même quand le demandeur remplit les conditions exigées.



salutations

merci youris

Mon fils né en france ( nice ) a eu la nationalité italienne dès sa naissance ( pére italien ), il peut avoir la nationalité française.

Bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !