Ajournement de la demande de naturalisation française

Publié le 20/09/2016 Vu 1333 fois 1 Par
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20/09/2016 05:12

Bonjour,

J'ai fait une demande de naturalisation française à la préfecture du Val de Marne dans le 94. Je suis étudiant titulaire de deux diplômes de Masters. Cette année je fais un autre cursus en études du Management en cours du soir au CNAM. Ma demande a été ajournée au motif que mes ressources étaient insuffisantes car j'ai un revenu de 1.253 € mensuel. Je ne sais pas comment contester juridiquement cette décision.

Merci.

Cordialement. Dernière modification : 20/09/2016

Modérateur

20/09/2016 10:23

bonjour,
" Recours
Si le préfet prend une décision d'ajournement, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.

Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.

Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.

Le recours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision."

source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15832

il existe une condition de ressources suffisantes et stables.
la naturalisation est une décision discrétionnaire de l'administration qui peut la refuser même si le demandeur remplit les conditions demandées.

salutations

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