Ajournement de 2 ans d'une demande de Naturalisation

Bonjour,

Je viens auprès de vous solliciter toute aide ou conseil. En effet, j'ai fait une demande de naturalisation en 2008, entre temps en 2009 je suis allée accoucher mon enfant au Etats unis (2 mois là bas), et de retour en France, j'ai introduit mon enfant dans ma demande de naturalisation (l'enfant étant Américain); Cela fait 7 ans que je réside en France, j'ai un BAC+5, et un CDI depuis 2 ans (Un bon parcours en soit).
J'ai reçu ce jour la réponse d'ajournement de mon dossier par la préfecture pour motif :"En effet, en 2009, vous avez introduit sur le territoire français votre enfant,XXX, hors de la procédure du regroupement familial, en méconnaissance de la loi française".

J'ai envie de faire un recours gracieux, au moins pour demander que moi, la maman j'obtienne la naturalisation (puisque je satisfait au critère d'attribution de la nationalité) même si mon fils ne l'a pas.
Qu'en pensez vous?; J'attends vos retours.

Merci d'Avance

Cordialement.

Le refus n'est pas pour votre enfant, il est parce que vous avez commis un délit en faisant entrer et/ou maintener illégalement votre enfant en France.

Bonjour,

L'enfant n'est pas entré illégalement car les Americains peuvent venir et résider en France sans visas pendant 3 mois, au delà il leur faut un visas, en l'espèce à mon retour des États unis je suis allée à la préfecture et ils m'ont dit de faire un document de circulation pour étrangers mineur, ce que j'ai fait; donc mon enfant est entré et vis légalement en France

oui, pour un court séjour. Le fait qu'on ne puisse pas expulser de mineur (c'est encore heureux), donc qu'on leur donne un document d'identité, ne veut pas dire que vous n'avez pas fait immigrer illégalement votre enfant.

La procédure aurait du être de demander le regroupement familial et qu'il entre en France, avec un visa long séjour (même si dans votre cas, on comprend que vous ne l'ayez pas fait, ça aurait exigé que vous rentriez seule en France, pendant des mois, le temps d'avoir l'autorisation de regroupement familial et d'obtenir le visa long séjour). Cela étant, vous avez choisi d'accoucher aux USA, vous saviez que ça poserait problème en France (vous avez échangé une nationalité américaine pour votre enfant contre un délai de 2 ans pour votre nationalité, surtout qu'ensuite ça vous donne des droits au séjour aux USA. Vous êtes doublement gagnante.)

Si la nationalité française vous est indispensable (par ex, vous travaillez dans un labo accrédité défense), faites le recours mais avec un avocat spécialisé dans le domaine.

PS : quand il aura la nationalité française, n'oubliez pas qu'il doit choisir, à 18 ans, entre demander la déchéance de la nationalité française et la déchéance de votre nationalité (que vous avez du lui transmettre), sous peine de perdre automatiquement sa nationalité américaine. Faudra y penser le moment venu et à temps (se renseigner auprès du consulat américain pour les délais, s'il a un délai après ses 18 ans, ou si ça doit être fait le jour de ses 18 ans)

Bonjour,

J'aimerai savoir si vous avez pu résoudre votre problème?
je suis dans la même situation que vous. Mon épouse vient d'accoucher à NYC et avant de rentrer j'aimerais connaitre la bonne démarche car je suis en attente d'une décision de naturalisation.

Merci pour votre réponse

Bonjour Maitre

Je vis en France depuis 45 ans et ma femme depuis juillet 2002.Elle et moi avons depose une demande de naturalisation en fevrier 2010 a la Prefecture de Toulouse.En novembre de la meme année on apprend que nos dossiers sont transférés a la sous-prefecture de Muret car ils sont en sous-effectifs a Toulouse.Muret nous convoque pour le 1er entretien en avril 2011.Le rendez-vous se passe bien avec moi mais quand c'est au tour de mon epouse qui entre dans le bureu avec son foulard sur la tete l'agent a le visage qui change de couleur.Et les questions relatives a la religion surgisse : pourquoi portez-vous le foulard? est-ce que vous pensez que c'est un signe d'integration? la pratique de votre religion ne pose t'elle pas de probleme pour vous integrer a la societe francaise? et pourquoi vous voulez devenir francaise? Ma femme qui parle bien le francais lu reponds calmement mais est quand meme genee par des questions qui sont plus proches de l'accusation que motivées par le fait de connaitre le pourquoi du souhait de devenir citoyenne francaise.Comme si etre francais et musulmane posait probleme.La Republique se doit d'etre neutre vis a vis des religions mais ce jour-la son representant dans cette petite sous-prefecture l'a oubliée.Je ne sais pas ce qui a ete mentionné dans son dossier par cet agent ce jour-la mais rien de bon c'est sur.
Au moment de partir l'agent nous dit que nous serons convoqué d'ici 2 a 3 mois pour l'enquete de Police et que je devais leur renvoyé les justificatifs plus recents afin de remplacer les autres qui dataient d'un an (fevrier 2010).
7 mois plus tard,en novembre 2011 donc, je rappelle et j''apprends que nos dossiers ont été renvoyés a la Prefecture de Toulouse pour traitement.
En juillet 2012 ma femme recoit une lettre lui demandant de refournir encore les justificatifs car les precedents (remis juste apres le rendez-vous d'avril 2011),mais bizarrement on ne me demande pas les miens.
Finalement ce samedi 8/09/2012 ma femme recoit la decision de la Prefecture en vertu de l'article 44 du décret n°93-1362 du 30/12/1993:
"ajournement de 2 ans en raison du caractere incomplet de son insertions professionnelle,précarité et pas de revenus stables.L'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de la nationalite francaise".

Alors je voudrais comprendre : nous avons depose nos 2 dossiers ensemble mais j'ai l'impression qu'ils ont été traités séparément (afin de mieux justifier la décision?), est-ce normal?
Je travaille en CDI a la Banque Postale,mes revenus sont de 1800-2000€ nets.Nous avons 3 enfants nés en France et scolarisés.Est-ce que le motif du refus tient la route? et si ma femme avait voulu etre mere au foyer,ce qui est son droit, au vu de notre situation le motif invoqué par la Prefecture est-il valable? Chaque membre des couples qui chaque année demande la naturalisation travaillent tous les 2? Les naturalisations des couples dont un seul travaille et qui sont acceptées sont nombreuses et aussi traitées de facon CONCOMMITANTE et non separement ,non? (bien sur quand la personne sans emploi n'a pas eu de problemes particuliers ).
Nous allons bien sur faire un recours,mais je voulais avoir votre avis sur les arguments que j'ai exposé pour contrer la décision.
Dans l'attente de vous lire Maitre.

Votre bien dévoué
Rayan

bonjour,
le comportement civique est examiné lors d'une demande de naturalisation française.
le fait d'avoir été en situation irrégulière sur le sol français ce qui est une infraction aux lois françaises, a justifié l'ajournement prononcé par l'administration française qui peut toujours refuser une naturalisation même si le demandeur remplit toutes les conditions car c'est une décision discrétionnaire de l'administration.
salutations

Bonjour
je suis femme aux foyers j'ai deux enfants je vis en France depuis 5ans je voudrais déposer une demande de naturalisation par décret vu que mon mari l'a eu après le mariage je dois faire la demande toute seule comme j'ai cité je n'ai pas assez travailler et j'ai peur qu'on me refuse la nationalité pour ça sachant que mon mari a des revenus très importants je voudrais savoir ce que que le code civil dit sur une situation pareil
merci