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Une question juridique ?
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Bonjour maître,
J'ai formulé un recours hiérarchique après décision de la préfecture d'ajourner ma demande. Le ministère confirme l'ajournement mais évoque l'insuffisance de ressources (j'ai une entreprise depuis 2013 et je me verse un salaire. La préfecture avait soupçonné un défaut de déclaration aux impôts mais c'était une erreur dans l'interprétation des documents comptables, c'est clairement une erreur.
Le ministère est-il sensé étudier uniquement la question de la fausse déclaration ou bien peut il évoquer un autre motif pour confirmer l'ajournement ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
Superviseur
Bonjour
Est-ce le cas ?
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)
Pardon mais je n'ai pas compris votre question !
Superviseur
Dispose-t-il d'un autre motif pour ajourner ?
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Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)
Ils n'en ont aucun. La préfecture a parlé de fausse déclaration mais c'est une erreur d'interprétation, et le ministère parle de revenus insuffisants!! J'ai une entreprise depuis 2013 et j'ai un salaire..
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