Ajournement naturalisation

Bonjour,

Mon compagnon a reçu hier un courrier d'ajournement suite à sa demande de naturalisation par décret.
Le motif est l'inscription à son casier d'une condamnation prononcée en 2015 (4 mois de prison avec sursis) pour recel d'escroquerie (achat de biens volés), les faits se sont produits en 2005.
Il avait déposé son dossier de demande de naturalisation puisqu'il n'a appris sa condamnation qu'en 2016 (il n'était pas au courant du procés car la convocation a été adressée à son adresse de 2005 alors que l'administration avait bien connaissance de sa nouvelle adresse.
L'ajournement est de 2 ans.

En parallèle, il a initié il y a 2 mois une demande d'effacement de casier pour laquelle nous n'avons pas de nouvelles.

Pensez vous qu'il soit possible pour lui de faire recours? Une issue favorable peut elle être envisageable s'il explique bien que les faits datent de 13 ans, qu'il avait alors 20 ans et était un jeune c... et qu'il justifie maintenant de toutes preuves d'une vie de bonnes moeurs?

Hors mis cette histoire, il n'a jamais fraudé la loi (pas même un stationnement impayé), il est en CDI, a un diplome universitaire français, est propriétaire ...

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 30/11/2018

bonjour,
la naturalisation française est une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut toujours la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
comme ce n'est qu'ajournement et non un refus, je pense (avis personnel) qu'il vaut mieux attendre 2 ans avant de faire une nouvelle demande.
salutations

Merci beaucoup pour votre réponse. Je crains que dans 2 ans la réponse soit la même...

Quel est le risque s'il tente un recours ? Hors mis que l'ajournement soit maintenu, est-ce qu'un recours peut avoir des conséquences négatives sur un dossier?

Encore merci

si l'administration a décidé de l'ajournement, c'est que justement une nouvelle demande est possible sinon elle aurait opposé un refus.
mais votre compagnon peut faire un recours hiérarchique adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04.
puis en cas de rejet un recours contentieux au tribunal administratif contre la décision d’ajournement de la demande de naturalisation.
salutations

Je vous remercie vraiment.
Concernant le recours vaut-il mieux le faire avec un avocat ? Y a t il une chance s'il n'y a rien de nouveau dans le dossier (condamnation toujours présente) ?

Bonsoir, je reviens de nouveau vers vous après avoir lu quelque chose dans une article qui m'a totalement achevée : "si le motif retenu par le Ministre (ou le Préfet) pour ajourner (ou rejeter) une demande de naturalisation porte sur des faits délictueux et non sur les condamnations y faisant suite, le fait que lesdites condamnations soient effacées du casier judiciaire n’a aucune incidence, même chose d’ailleurs pour la réhabilitation ou l’amnistie"

Nous avons relu le courrier d'ajournement et en effet , le motif retenu n'est pas la condamnation mais les faits.

Je sais que la loi est la loi, et qu'effectivement il a fait de la m... mais c'était il y a des siècles, c'était un gamin et je commence à me dire que la situation n'évoluera du coup jamais.

La nationalité se mérite, c'est un fait... Et s'il y a 13 ans il ne la méritait effectivement pas , aujourd'hui, il remplit tout ce qui est attendu par la France, en termes d'intégration, de valeurs, d’honnêteté et tout. Il est + que dans les clous comme on dit, avec un respect énorme pour la loi et ses représentants.
Que fait-on de ceux qui ont fait des bêtises, s'en sont repentis et souhaitent maintenant juste accéder à une vie normale ?

salut Marie

C'est une honte !! ils détournent les lois pour refuser ..moi je suis dans le même cas,j'ai obtenu une réhabilitation judiciare aprés 4 ans de procédure et malgré cela on va me refuser ma demande pour la 4 em fois et toujours avec les memes arguments!!condamnations....et maintenant des faits delictueux...
Sinon Marie ,ton ami a t'il effacé son taj et son casier B2? A t'il fait un recour?
Merci

Bonjour Sah,
J imagine combien tu dois être démoralisé par tout cela. Si tu as été réhabilité tu devrais faire un recours. Est ce un refus ou ajournement ? As tu vu un avocat.
Concernant mon compagnon voici ce qu il a fait:
Ajournement mai 2018
Juin 2018 audience au TGI pour effacement du B2. Requête acceptée par le procureur.
Début juillet il fait son recours basé sur 3 choses:
- ancienneté des faits reproches (13 ans, il avait 20 ans)
- parcours général (reprise d études, validation diplôme universitaire en énergies renouvelables, CDI, achat maison ...)
- effacement du B2 (il n avait pas encore reçu l attestation écrite du tribunal, il l a donc envoyé 15 j plus tard)
En parallèle il fait demande d effacement de ce fait du TAJ.
Fin juillet il obtient une promotion au travail, il envoie l avenant à REZE
Fin septembre le procureur accepte de mettre une mention bloquant l accès au TAJ pour les enquêtes administratives.
Avant hier il a reçu de REZE un courrier lui demandant d envoyer ses actes de naissance dans les plus brefs délais.

Nous attendons donc la suite s il y en a une. Son recours date de près de 5 mois

salut Marie

Me concernant ,je parle d'un refus c'est ce qu'il m'a laissé entendre le responsable des services naturalisation du rhone.Il m'a fait comprendre que meme avec un effacement TAJ et une rehabilitation judiciaire (4 ans de procedure et 3500 euros frais avocat),cela ne changera rien!Je rappelle ke c'est la 4 em que je depose une demande ,c'est démoralisant mais je ne lâcherais pas qui a aller a la cour européenne...Car il le faut pour moi mais Egalement pour les autres. Pour l'instant j'attends le refus avant de prendre un avocat et faire un recours.
Sinon concernant ton ami je suis très heureux que son dossier est évolué dans le bon sens.Mais il fait son recours ou et a t'il prit un avocat? cela a été tres vite c'est super!!

merci

Oui, ne lache pas, et si ton recours ne marche pas, et fais toi accompagner par un avocat en effet.
Concernant mon ami, il l a fait seul. Je ne sais pas si son dossier évolué dans le bon sens, mais au moins, pour l instant, pas de réponse négative. On attend toujours

Merci pour ta reponse et donne des news .

Merci