9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Après deux jours de mon entretien d'assimilation j'ai reçu un avis défavorable de la part de la préfecture en disant que j'ai dépassé le quota des heures de travail pour étudiant qui est 964. je suis toujours en statut étudiant et je fais toujours mes études de doctorat. pensez-vous qu'une lettre de mon employeur expliquant qu'ils ont fait l'erreur est suffisante ? y a- t-il d'autres pistes ?
Cordialement.
Superviseur
Bonjour
L'ajournement de la demande de naturalisation signifie que la décision concernant la demande est reportée à une date ultérieure. Cela permet aux autorités compétentes d'évaluer la situation de l'étudiant et de prendre en compte le dépassement des heures de travail autorisées.
A tout hasard, je vous inviterais à faire une demande de recours gracieux auprès de l'autorité administrative compétente, ou d'un recours hiérarchique, adressé à une autorité supérieure.
Pour aller plus loin, il resterait le recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours permet de demander l'annulation de la décision d'ajournement de la demande de naturalisation. I
ll est recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour préparer et présenter le recours devant le tribunal.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Votre réponse esr très claire pour moi. j'envisage de contacter un avocat pour rediger un recours très solide espérant que ça sera positif.
Superviseur
Bon courage à vous.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises. La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum, alors soyons accueillants et respectueux (°_°)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter