Bonjour,
Certaines CAF suspendent les droits aux prestations sous pretexte que certains allocataires ne sont pas en mesure au bout de 2 ans de présenter leurs actes de naissances délivrés par 'OFPRA alors qu'ils n'y sont pour rien puisque l'OFPRA tout le monde le sais est débordé.
Est-ce légal ??
Merci pour votre réponse.
Dernière modification : 02/07/2023 - par Chaber