Certaines CAF suspendent les droits aux prestations sous pretexte que certains allocataires ne sont pas en mesure au bout de 2 ans de présenter leurs actes de naissances délivrés par 'OFPRA alors qu'ils n'y sont pour rien puisque l'OFPRA tout le monde le sais est débordé.
Est-ce légal ??
Merci pour votre réponse.
Dernière modification : 02/07/2023 - par Chaber
Bonjour
Vous pourriez tenter un recours auprès du médiateur.
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