Certaines CAF suspendent les droits aux prestations sous pretexte que certains allocataires ne sont pas en mesure au bout de 2 ans de présenter leurs actes de naissances délivrés par 'OFPRA alors qu'ils n'y sont pour rien puisque l'OFPRA tout le monde le sais est débordé.
Est-ce légal ??
Merci pour votre réponse.
Dernière modification : 02/07/2023 - par Chaber
Bonjour
Vous pourriez tenter un recours auprès du médiateur.
__________________________ Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise.Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)