Avantages du PACS avec un étranger

Question

2 messages

06/08/2014 17:06

Bonjour,
Je suis française et j'envisage de me pacser avec mon copain marocain.
Le contrat de PACS peut-il lui donner accès aux mêmes avantages que le contrat de mariage (possibilité de postuler pour une carte de séjour familiale, demande de naturalisation après 4 ans de vie commune, etc) ?
Merci,
Cordialement,
Anouk

2 messages

06/08/2014 17:28

Bonjour et merci pour votre réponse rapide.
En gros le PACS constitue un élément supplémentaire dans l'étude de son dossier, mais ne sera pas un argument déterminant, contrairement au mariage. C'est bien ça ?
Cordialement,
Anouk

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domat · Answer 1 · 06/08/2014

3860 messages

06/08/2014 17:17

bjr,
" Le Pacs, conclu avec un partenaire français ou titulaire d'un titre de séjour, est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention d'un titre de séjour. Il ne donne donc pas lieu de plein droit à la délivrance d'un titre de séjour pour le partenaire étranger."

source:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1026.xhtml#N100A2

cdt