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Bonjour,
Je demande votre aide svp
Le 14 Fevrier j'ai rendez vous a la prefecture de Rhone Alpes pour depose un dossier de naturalisation par Decret,lors de la convocation chez la police, l'inspectrice qui m'a recu m'a dit que j'étais fiché au stic ou TAJ en tant qu'auteur d'agression et Victime sur ma ex femme.
Cette affaire s'est déroulé en août 2014 et à donné suite à une appel la loi.
Maintenant d'après les vécus que je vois sur internet le fichage stic est synonyme de refus ou ajournement de la demande de la naturalisation.
Pour info voici ma situation est la suivante
Rentrée reguliere en France en 2008 pour faire un master réussi , plusieurs stages puis formation de master, et maintenant en CDD.
En 2013 je me suis mariée avec mon ex femme et divorce en 2015.
Pourriez vous svp me dire :
- est ce que vous connaissez quelqu'un dans le même cas
- si malgré le stic j'ai une chance d'être naturalise
- quel recours j'ai en cas d'ajournement
Merci
Modérateur
bonjour,
l'administration peut refuser l'octroi de la naturalisation française même si le demandeur remplit toutes les conditions.
dans votre cas, il est possible qu'avec un rappel à la loi, l'administration décide d'ajourner votre demande ou de la refuser.
" Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.
Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision."
source:
Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.".
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15835
salutations
bonjour,
Merci pour votre réponse, vu que je ne pourrais avoir la nationalité.
petite question: je viens de faire mon changement de statut de vie prive et familial à étudiant, maintenant je voudrais savoir si je pourrais faire une demande de titre de séjour de compétence et talents? on est obligé de signer la lettre de compromis de retour au pays d'origine à la fin du titre de séjour de compétence et talents?.
ou si à la fin d'un titre de séjour de compétence et talents , je pourrais avoir un titre de vie prive et familial si je suis PACSE?
j'ai 8 ans en France, je pourrais faire une demande d'une carte de résidence de 10 ans?
j'espère que vous pourrais m'aider.
Merci à l'avance.
Cordialement
Daniel Guillen
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