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mon père est décédé ,ma mère est porteuse de la nationalité française il y a plus de 8 ans par naturalisation ( quand j'été mineur) . j'habite avec mon grand père en Algérie , étudiante, 21 ans est ce que j'ai le droit de la CNF ? ils m'ont dit " si votre maman ne vous a pas mis sur le decret de naturalisation vous ne pourrez pas devenir francaise" est ce que cela est vrai ? Dernière modification : 01/09/2014
bjr,
je crains que la réponse qui vous ait été faite, soit exacte.
en effet, comme votre mère ne vous a pas fait figurer sur sa demande de naturalisation alors que vous étiez mineure vous n'avez pas été naturalisé avec elle.
extrait site " vosdroits.servoce-public.fr "
" Effet sur les enfants mineurs
Si vous êtes réintégré dans la nationalité française par décret, vos enfants mineurs non mariés sont susceptibles de devenir Français de plein droit s'ils résident habituellement avec vous.
Le nom de vos enfants doit pour cela être mentionné dans le décret.
La minorité de l'enfant s'apprécie à la date du décret. ".
lien: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2214.xhtml
cdt
merci pou vous
je veux une chose ma mère elle m'a dit qu'elle a fait toutes les démarches comme il faut lorsque ils ont posé la question sur sa situation elle n'a rien caché. elle a dit qu'elle a une fille habite en Algerie et elle a montré tt les papiers nécessaire ex mon acte de naissance .... j'ai l'acte de décret méme mon frére et ma soeur qui sont des français leur nom n'est pas mentionné sur le décret . c juste ça " extrait du decret ... publié au journal officiel ...portant aquisition de la nationalité française est naturalisée française 'le nom de ma mère' né le .... en algérie " c'est tous vous m'avez compris?
j'ai bien compris que votre nom ne figure pas sur le décret de naturalisation de votre mère et que vous n'avez pas été naturalisé avec elle par ce décret.
votre frère et votre soeur ont peut être obtenu leurs nationalités française par d'autres moyens, comme la résidence en france par exemple.
avez-vous un document comme quoi votre mère a demandé que vous bénéficiez comme enfant mineur de sa naturalisation ?
je ne peux pas vous en dire plus.
bcp de gens en France dans ce domaine ont dit que je dois demander la CNF . les documents: le décret de naturalisation de ma mère . son passeport français . sa carte d'identité française . le journal officiel . .... ils m'ont dit c'est une demande de CNF par filiation au temps que je ss sa fille et elle a eu sa nationalité pendant ma minorité donc tt est bien . excuse moi pour le dérangement , je veux juste confirmer si j'ai le droit ou non
je ne comprend pas pourquoi tu n as pas droit bien sur tu as droit ta mere est francaise alors toi aussi par filiation ne perd pas de temps envoie ton dossier rapidement
basmaa,
je crois que vous n'avez pas bien lu le premier message de afaf93 ou elle indique qu'elle ne figure pas comme mineur dans le décret de naturalisation de sa mère et, qu'il lui a été répondu " si votre maman ne vous a pas mis sur le decret de naturalisation vous ne pourrez pas devenir francaise".
ce qui est conforme aux indications du site de l'administrations française "vosdroits.service-public" indiqué dans mon premier message.
donc elle peut effectivement envoyer son dossier mais je crains que la réponse ne soit négative mais on ne sait jamais.
cdt
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