Certificat de nationalité francaise

bonjour,
je me permet d'exposer mon problème en souhaitant trouver une personne qui pourra m'apporter une aide
voila j'ai fais une demande de certificat de nationalité française qui m'a été refusé en 2012
je suis un algérien né en 1964 en algérie de grands parents maternels français je suppose car j'ai à ma possession leurs cartes d'identités françaises l'une daté de 1987 et l'autre une carte plastifié daté de 2008
j'ai demandé des explications à Monsieur le sous préfet de la sous-préfecture de Rambouillet pour savoir par à quoi mes grand parents en eu droit à avoir des cartes d'identités françaises malheureusement j'ai eu une réponse peu convaincante ou Monsieur le Sous préfet me répond qu'il est dans le regret ne pouvoir me donner des éléments de réponses en raison de la destruction à la suite d'une inondation dans le sous sol où elles étaient entreposées des archives des cartes nationales d'identité pour les années antérieures à 2000.par contre ma grand mère à pu avoir le renouvellement de sa carte d'identité car elle a fourni une copie de son titre d'identité établi le 12 septembre 1987 de ce fat il a été décidé,conformément à la circulaire NOR INTD 0700095C du 24 septembre 2004 de lui délivrer un nouveau document en application du principe de présomption de possession d'état de la nationalité française
je me demande est ce que la présomption de possession d'état de la nationalité française donne t elle droit à la nationalité française par filiation au descendant
surtout que dans mon cas la destruction des archives à la sous préfecture n'est pas de ma responsabilité Dernière modification : 02/09/2016

bonjour,
la nationalité française de vos grand parents ne vous est pas utile pour obtenir la nationalité française par filiation.
pour obtenir la nationalité française par filiation, il faut votre père ou votre mère ait eu la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité, c'est sans doute pour cette raison que votre demande de CNF a fait l'objet d'un refus.
il existe plusieurs possibilité d'obtenir la nationalité française.
salutations

merci Monsieur de m'avoir répondu mais je voudrais bien apporter une précision je suis né en algérie et vis en algérie depuis ma naissance mais ce qui concerne mes grands parents s'ils étaient français de droit commun à la date d'indépendance de l'algérie je crois que j'aurais droit à la nationalité française sous condition d'avoir le décret de naturalisation de mes grands parents malheureusement suite aux inondations à la sous- péfecture de rambouillet tous les documents ont été detruites est ce que cela pourra jouer en ma faveur

vous pourriez prétendre à la nationalité française si votre père ou votre mère avait la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité.
si votre père et votre mère avaient la nationalité algérienne à votre naissance ou durant votre minorité, vous ne pourrez pas prétendre à la nationalité française par filiation

Bonjour assimo,

Comme dit précédemment, la nationalité de vos grands-parents n'entrent pas en considération. Seule la nationalité de votre père ou de votre mère, au jour de votre naissance ou durant votre minorité est prise en compte. Si vos parents, père ou mère, était français, alors vous pouvez prétendre à devenir français sous certaines conditions, mais s'ils étaient algériens, vous ne serez jamais naturalisé français de façon automatique. C'est certainement le pourquoi du refus des autorités.

merci tisuisse de votre complément mais je crois que si j'arrive à prouver que mes grands parents etaient francais de droits commun à la date de l'indépendance de l'algerie en 62 j 'obtiendrais mes droit sans passer par la nationalité de mes parents car dans ce cas ma mere aurait été française à sa naissance et moi aussi automatiquement suite à L'Ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

Absolument pas, c'est la nationalité de vos parents qui compte, pas celle de vos grands-parents et cela vous a été rappelé à plusieurs reprises dans cette discussion.

assimo n'a d'ailleurs indiqué quelles étaient les nationalités de don père et de sa mère.
en outre si la situation d'assimo correspond à celle indiquée par l'article 30-3 du code civil (possession d'état de français), il ne sera pas admis à faire la preuve qu'il aurait, par filiation, la nationalité française.

dans ce cas ma mère encore vivante peut prétendre à avoir la nationalité française

il faudrait que votre mère puisse prouver la possession d'état français depuis moins de 50 ans (article 30-3 du CC).
elle peut faire une demande de certificat de nationalité française comme vous l'avez fait.

De toute façon, même si votre mère obtenais la nationalité française, ce qui n'est pas encore le cas, vous vous ne l'obtiendrez pas automatiquement. Vous êtes née algérienne et vous resterez algérienne et sans double nationalité.

merci tituisse de m'avoir donner votre avis je suis né algérien et je resterais algerien ca s'est sure mais la double nationalité c'est aussi un droit et ca sera à la justice française de trancher et j'ai confiance à la justice.merci en tous les pour vos informations précieux. je suis pas spécialiste en droits je compte laisser cette tache à un spécialiste en droits des étranger.

Ben, voyez votre avocat.

Bonjour,
Si votre fils est majeur, c'est lui de faire sa demande.
Quel est exactement votre demande, demande de cnf, demande de réintégration dans la nationalité française, demande de naturalisation par filiation, naturalisation pour d'autres raisons.
Par filiation, il faut qu'un des parents soit français à la naissance ou durant de la minorité de l'enfant.
Salutations

Je rappelle que lors de la déclaration d'indépendance de l'Algérie en mars 1962, tous les algériens résidant en Algérie ont perdu la nationalité française et reçu, d'office et de façon automatique, la nationalité algérienne exception faite pour ceux qui on voulu garder la nationalité française et sont venus vivre en France.