Bonjour je voudrais savoir s'il existe une loi même un code ou quoi que ce soit concernant le changement de statut étranger malade pour le statut vie privée vie familiale et le délivrance de récépissé au moment de traitement le dossier.
Ma belle-mère elle avait un titre de séjour trajet malade juste 2017 cant on a déposer le dossier pour le renouvellement depuis on lui donne que des récépissé, au mois de juillet on a demandé le changement de statut étranger malade contre le statut vie privée famille. La semaine dernière elle est allé changer son récépissé qui se perime mardi et on lui a plu renouveler en disant qu'elle avait déposé le changement de statut , et que le dossier allait être traité ici 18 mois . Que son dossier étranger malade était fermé, et on a laissé sans papier , pourtant elle était toujours en situation régulière depuis son rentrer en France en 2010.Merci pour votre réponse et pour votre aide. Cordialement. Mme theona