Changement de statut étudiant à Vie privée et familiale suite à un PACS

Publié le 16/10/2022 Vu 2768 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/10/2022 15:11

Bonjour,

Actuellement détenteur d'un visa étudiant élève, j'ai l'intention d'effectuer une demande de titre de séjour vie privée et familiale. Avec ma conjointe française, nous venons d'enregistrer un PACS auprès de la mairie de notre résidence. En sachant que mon titre arrive à échéance le 21/01/2023, je voudrais savoir si je peux déposer mon dossier dès maintenant sur le site Démarches Simplifiées.

Si vous avez des retours à partager à propos de cette démarche, j'en serais fort reconnaissant.

Merci beaucoup

16/10/2022 19:02

Bonsoir,

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209

Il y a un certain délais à respecter ,après le PACS .De plus la demande doit se faire plus de deux mois avant lexpiration de votre visa actuel.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter