Clôture demande titre de séjour vie privée et familiale - Refus instruction

Bonjour,

Mon époux et moi nous sommes mariés le 17 juillet 2024 en France. J'ai fait une demande de titre de séjour "vie privée et familiale" au mois d'août 2024. Mon époux est d'origine albanaise. Les ressortissants de ce pays sont éligibles au visa Schengen, leur permettant de visiter n'importe quel pays de l'UE pour une durée de 3 mois (90 jours).

La préfecture n'a fait que retarder le dossier en demandant les mêmes pièces complémentaires, parfois trois fois de suite. L'une des pièces demandées était une preuve d'entrée régulière sur le territoire français. Mon époux étant venu en voiture, celui-ci a "simplement" un tampon des autorités hongroises attestant de son entrée sur le sol de l'UE. Du reste, aucun tampon des autorités compétentes ne lui a été délivré.

Comme l'y autorise son visa, il a librement circulé jusqu'en France. J'ai expliqué tout cela à la préfecture qui refuse d'entendre raison.

Je me suis rendue sur le site du gouvernement afin de répertorier les pièces justificatives pouvant être fournies afin d'attester de son entrée régulière. Parmi elles, le site mentionne la possibilité de fournir une attestation sur l'honneur. J'ai donc fourni cette pièce à la préfecture.

Résultat : REFUS D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE au motif que LE DEMANDEUR NE PROUVE PAS SON ENTRÉE RÉGULIÈRE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS MAIS SUR LE TERRITOIRE HONGROIS.



Je ne comprends pas cet acharnement !!

Entre-temps, nous avions obtenu deux attestations de prolongation d'instruction lui permettant de travailler et de subvenir aux besoins de notre foyer. Aujourd'hui, nous devons tout recommencer à zéro et surtout, nous nous retrouvons (encore une fois) dans une situation précaire.

Mon époux se faisait une joie de pouvoir enfin travailler comme n'importe quelle personne "normale".



Auriez-vous des recommandations sur la suite à donner ? Quelle procédure suivre ?

La préfecture a-t-elle le droit de refuser de donner un titre alors même que cela porte une atteinte substantielle à notre droit à une vie décente, et à notre droit à la vie privée et familiale ?

Je suis exténuée et surtout dépitée...



En faisant quelques recherches, je suis tombée sur l'article L. 211-2-1 du CESEDA qui prévoit que :

"(...) Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée à l'autorité administrative compétente pour la délivrance d'un titre de séjour. (...)"



Cela signifie-t-il que je dois faire une demande de visa long séjour avant la demande de titre de séjour ?

Cette demande sera-t-elle subordonnée à l'obligation, pour mon époux, de quitter le territoire français le temps d'obtenir ledit visa ? Dernière modification : 28/04/2025 - par SanaHoxha

Bonjour,

Je cite le site internet d'un Avocat publiciste et droitdelhommiste : (souligné et mis partiellement en gras par Jérôme CHAMBRON)


CAR ÊTRE AVOCAT C'EST AVANT TOUT UNE VOCATION : vous ne pensez pas avoir les moyens pour faire appel aux services d'un avocat ? N'hésitez pas à nous contacter, si les ressources du cabinet le permettent votre dossier sera traité à titre gracieux.

DROIT DES ETRANGERS
Refus de visas, demande de titre de séjour (vie privée et familiale, pour soins, étudiants...), demande au titre de l'asile, transfert asile (procédure Dublin), obligation de quitter le territoire, regroupement familial, assignation à résidence, contestation des décisions de l'OFII...



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bonjour,

je suppose que vous connaissez ce lien relatif à la la carte VPF époux de français.

la seule explication que je voie, c'est que le visa shengen étant valable 90 jours et que votre mari est resté en France au delà de cette durée.

Le visa de court séjour de droit commun, communément appelé « visa uniforme pour le séjour » ou « visa Schengen type C » permet également à son bénéficiaire de circuler librement sur le territoire de l'ensemble des 26 États de l'Espace Schengen.

au delà, je pense que votre mari devait avoir un visa valide pour un pays shengen.

vous pouvez contacter une association d'aide aux étrangers ou un avocat d'aide aux étrangers.

salutations