Comment faire avec mon épouse qui a une carte de séjour de 10 ans mais qui ne réside plus en France

Publié le 26/12/2018 Vu 610 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/12/2018 09:23

Bonjour

Je suis français marié a une Algérien le problème et que mon épouse ne vie plus en France avec moi ,nous sommes mariés depuis 2007 et nous le sommes toujours ,elle est venue en France pour la première fois en 2015 ,elle y as résider durant 1ans 1/2 . Nous avons également 2 enfants de 8 et 6 ans né à l'étranger et qui réside toujours a l'étranger et y sont scolarisés.

Il est à noter que j'ai déclaré a la caf du Rhône le fait que mon épouse ne réside plus en France dès sons départ pour cesser toute prestation , Mon épouse est également déclarer dans aucun organisme en France que ce soit assurance maladie , mutuelle, contrats de baille ,EDF, pôle emploi ect...

A savoir que j'avais également demandé à mon épouse de remettre sa carte de residence au autorités françaises étant donné qu'elle ni réside plus, toute fois lors de ma dernière visite au pays je lui ai redemander une seconde fois sa carte de résidence ,elle m'as donc décaler que celle-ci était chez un membre de sa famille sa soeur , a savoire qu'elle lui ressemble énormément et que je crains qu'elle usurpe sons identité.

Que dois-je faire afin , d'éviter tout problème , étant donné que sa carte de résidence a été fait en mon nom ( conjoint Français) , soit utiliser dans un but frauduleux ..

Dois-je faire une déclaration sur l'honneur de séparation de fait?

À vrai dire je ne sais vraiment pas quoi faire ...

Cordialement
Dernière modification : 22/12/201

Modérateur

26/12/2018 09:52

bonjour,
même si vous êtes toujours mariés, vous informez la préfecture, par courrier recommandé avec accusé de réception, qui a délivré la carte de résident de votre épouse, de la cessation de la vie commune et de l'utiisation frauduleuse qui en est faite par sa soeur.
la préfecture procédera à l'invalisation de ce document.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter