Comment mon père paut transmettre sa nationalité française

Publié le 17/07/2017 Vu 2158 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/07/2017 20:12

Bonjour,

Je suis algérien, né en 1986 mon père, a acquis la nationalité française en 1993, est-ce que j'ai le droit d'avoir la nationalité française ? Et comment ? J'ai besoin d'aide s'il vous plaît, merci. Dernière modification : 17/07/2017

16/07/2017 22:01

Bnjour,
ce serait possible si vous étiez né de parents Français à l'époque, mais , la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu Français durant les 5années qui précèdent le dépôt de la demande.

16/07/2017 22:35

Donc j'ais pas le droit ou quoi !!?

Superviseur

17/07/2017 07:22

Bonjour Bahari,

Dans la mesure où vous étiez déjà majeur lorsque votre père à acquis la nationalité française, cette acquisition ne vous concerne pas. Si vous voulez devenir français, il vous appartient de faire votre propre demande, à titre personnel.

Modérateur

17/07/2017 09:22

bonjour,
vous pouviez quand vous étiez étant mineur obtenir la nationalité française si vous remplissiez les conditions ci-dessous:
" L'enfant mineur devient français lorsque l'un de ses parents, avec qui il réside habituellement (ou alternativement), devient Français et que son nom figure dans le décret de naturalisation ou la déclaration du parent.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l'enfant mineur resté étranger, alors que l'un de ses parents a acquis la nationalité française, s'il justifie avoir résidé en France avec son parent devenu Français durant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande. "
source:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3068

comme vous êtes majeur,vous ne pouvez plus obtenir la nationalité française par filiation.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter