Conjoint citoyen membre UE

Publié le 28/10/2013 Vu 867 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2013 15:30

Madame, Monsieur,
Je me permets de vous solliciter par rapport à l’interprétation d’un texte de loi.
Je suis citoyen béninois et détiens un titre de séjour 1 an salarié. Mon épouse est de nationalité Allemande et sans emploie. Nous vivons tous les deux en France (dpt 92). Je suis en contrat CDI en informatique et dispose aussi de revenus fonciers sur le territoire français. . Je suis par conséquent la seule source de revenu de la famille.
Devant renouveler ma carte de séjour bientôt, je suis tombé sur un article de loi intéressant mais malheureusement difficile à interpréter pour un non professionnel du droit comme moi.
En me basant sur le texte de loi "directive 2004/38/CE" notamment les articles 7, 9, 10, et 11 puis-je demander une carte de séjour mention « membre de la famille d'un citoyen de l'Union » d’une validité de 5 ans ?
En vous remerciant par avance pour votre retour.
Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter