Couple de même sexe franco-américain, que dit la loi?

Bonjour,
Je suis une citoyenne française en exil aux Etats-Unis, en situation irrégulière; ma compagne est américaine et pour l'instant ne parle pas français ou peu. Elle travaille à plein temps et nous vivons de son unique salaire.
Au vu de l'élection de Hollande et de sa promesse de légaliser le mariage entre personnes de même sexe à l'horizon 2013, nous commençons à penser à revenir en France, car la législation des Etats-Unis ne nous permet pas de rester ensemble légalement. Nous vivons un peu au-dessus du seuil de pauvreté, et n'avons jamais fini d'études reconnues à part le bac. Faire de longues études et entretenir une relation à distance sont hors de question pour nous, tout ce que nous voulons, c'est vivre ensemble sans craindre la déportation de l'une ou de l'autre. Peu nous importe de gagner beaucoup d'argent.

Selon nos sources, plusieurs choix s'offrent à nous:
- nous marier aux Etats-Unis, où 6 états autorisent le mariage homosexuel, puis revenir en France après légalisation dudit mariage, donc vers 2013. => problème majeur: nous avons peur, parce que les Etats-Unis ne reconnaissent pas notre union, que la France puisse rejeter la candidature à la carte de séjour de ma compagne.
- attendre la légalisation en France, puis revenir seule, remplir les papiers de visa de fiancée pour ma compagne et la faire venir pour finalement se marier.
- attendre la légalisation en France et revenir ensemble, se marier et remplir ENSUITE les papiers
- rester aux Etats-Unis indéfiniment

Peut-être y a-t-il d'autres options, mais je ne les connais pas. Ma question serait la suivante: quelle option vous semble la plus viable, et pourquoi? Quels obstacles serions-nous susceptibles de rencontrer? Comment les surmonter?

Pour l'instant, nous avons quelques obstacles en tête: par exemple, mon séjour clandestin aux EU pourrait-il avoir une quelconque influence sur la décision des autorités françaises de l'immigration? A savoir que je ne fais rien d'illégal ici, seule ma présence est irrégulière, et ce n'est pas pour une mauvaise raison, c'est simplement pour être avec la personne que j'aime.
Devrai-je prouver que je peux subvenir à nos besoins pendant un an? Nous avons entendu dire qu'il fallait avoir 20 000 euros sur un compte... ce qui nous semble assez inatteignable.

Quelles sont les démarches à faire, étape par étape, pour un mariage binational?

Serait-il possible de revenir maintenant en s'appuyant sur le PACS?

Merci d'avance de vos réponses.

Anouk L.

bjr,
partant du principe que les promesses n'engagent que ceux qui y croient, il vaudrait mieux attendre que loi autorisant les mariages entre personnes du même sexe soit votée par le prochain parlement.
je pense qu'il y a d'autres priorités sachant que la CEDH dans un arrêt récent laisse à chaque Etat membre le soin de décider si, dans son ordre juridique, le mariage homosexuel doit être permis.
cdt

Bonjour,

J'ai a peu près le même problème. N'arrive pas à trouver un emploi au Etats Unis après une année d'étude, je chercher aussi à faire venir mon compagnon en France.

En attende de la légalisation du mariage homosexuel, je me suis renseigné sur les possibilités données par un PACS. Voici ce que j'ai pu trouver sur internet:

Visiteur
If you have enough money to support your stay in France OR if you are PACSed but cannot prove un an de vie commune (one year of living together, which can start BEFORE you get PACSed) with your partner, then you can receive the "visiteur" CDS. It is valid for one year and may be renewed and/or changed into a "vie privée et familiale" CDS once you can prove the un an de vie commune. You do not have to pay for this CDS and usually there is no medical visit is required. You can receive low-income benefits (CAF), but not unemployment. You do not have the right to work in France with this CDS. As long as you have a long-stay visa and are PACSed to an EU Citizen, you have the legal right to a CDS visiteur. Here is an official circulaire from the Ministere de l'Intérieur to help your case if the Préfecture refuses your request.
Documents required at the Annecy Préfecture for the visiteur CDS due to being PACSed (this list may have changed and both partners must be present when turning in the paperwork!):
Passport with visa
Copy of current CDS (if you are changing the status)
ID card of French partner
Birth certificate that is no more than 3 months old at the time of your appointment
Certified French translation of birth certificate
3 or 4 identity photos in black & white
Justificatif de domicile (proof of residence in France) - copy of lease or EDF or France Télécom bill (less than 3 months old), with both partners' names on it. If you & your partner live with someone, you will also need an attestation from them, a copy of their ID card, and a quittance de loyer. If you & your partner live in a résidence, you just need an attestation.
Three months of your partner's pay stubs
Recent certificat/récépissé de PACS (must be less than 3 months old)
PACS contract

Est ce que cela est toujours valable? Mon problème par rapport à l'obtention de cette CDS Visiteur, est que, d'après ce que je comprends, il faut au préalable obtenir une Visa de long séjour....comment cela est il possible? Mon partenaire étant Américain il peut rester sur le territoire français pendant trois mois avec l'exemption de Visa, est ce suffisant pour obtenir cette CDS?

Je me demandais aussi s'il n y a pas possibilité pour lui d'obtenir un Visa ou un titre de séjour dans un autre pays de l'espace Schengen où se serait plus facile?

Merci en avance de votre aide.

Bonjour Rico25,

J'ai entendu parler de cette solution aussi...

A votre question, "comment cela est-il possible?", la solution la plus facile et rapide est malheureusement d'avoir beaucoup d'argent, comme d'habitude... Je ne me rappelle plus le nom du site où j'ai trouvé cette information, mais je me souviens que le montant mentionné est de 20,000 euros à présenter aux services d'immigration (par le candidat à un long-stay visa, autrement dit votre compagnon).
Il faudrait donc d'abord qu'il économise ce montant puis obtienne ce visa de long séjour. Après l'année de vie commune accordée par le visa, il devrait être éligible à la carte de séjour mention "vie privée et familiale" grâce au PACS. Après, il y a de grandes chances que ces 20,000 euros soient une exagération ou une rumeur, mais on n'est jamais trop prudent.

Mais peu de jeunes comme nous disposent d'autant d'argent, bien évidemment.

La démarche que vous décrivez (apporter les papiers mentionnés à la préfecture après un visa standard de trois mois) semble plutôt réalisable! Personnellement, je préfère rester aux US "illégalement" et attendre un an ou deux que le mariage soit légalisé, car le PACS ne donne pas les mêmes droits que le mariage: pas de droits solides à la succession si vous avez des enfants, pas d'adoption, pas d'avantages fiscaux etc. Je ne connais pas les détails, mais j'en sais assez pour savoir que le PACS est une arnaque fabriquée par l'état pour "faire taire" la communauté homosexuelle. Avec le mariage viendra la véritable égalité. Et des réunions familiales beaucoup plus faciles.

Pour revenir à votre démarche, tant que vous avez un job et un lieu de vie en France au moment où votre compagnon arrive pour son séjour de 3 mois, vous êtes tranquilles, on dirait. Si vos parents ou des amis peuvent vous héberger, c'est encore mieux, vous avez juste besoin d'une attestation. Aussi, il semble important de prendre rendez-vous à la préfecture pour le 90e jour exactement à compter de l'arrivée de votre compagnon, car si le rendez-vous tombe après 90 jours de séjour, il pourrait se faire déporter, et s'il tombe avant, vous pourriez voir votre candidature rejetée (car ce ne serait pas 3 mois pile...).

Bien sûr, je suis très ignorante en matière de droit... où avez-vous trouvé cette info? Sur quel site? On ne peut jamais être sûr de ce qu'on trouve sur le web, malheureusement! Et si vous voulez des infos précises, les avocats sont payants. A votre place, j'essaierais d'obtenir des infos à la source avant de prendre une décision arrêtée. Le problème, c'est que c'est cher et difficile, surtout pour des situations aussi "délicates" que la nôtre.

Etes-vous en France ou aux US en ce moment? Avez-vous un statut légal? Je sais que les visas d'étudiant aux US ne sont pas faits en soi pour déboucher sur une carte verte. Une fois vos études terminées, qu'elles aient duré un an ou cinq ans, adios amigo, même si vous vous sentez attaché au pays, à la région, à la ville où vous vous trouvez et que vous voulez rester; même si vous parlez anglais couramment, connaissez la constitution par coeur et avez une relation amoureuse avec un citoyen américain.

J'imagine que vous êtes au courant de la situation aux US par rapport à DOMA (Defense of Marriage Act)? Si non, et pour d'autres éventuelles personnes dans un cas similaire lisant ceci, un petit résumé: un(e) citoyen(ne) américain(e) en couple avec une personne étrangère du sexe opposé et voulant faire venir cette personne aux Etats-Unis n'a qu'une chose à faire - "parrainer" la personne, se porter garant d'elle pour une candidature à la carte verte. Dans la majorité des cas, la personne étrangère est acceptée et immigre aux Etats-Unis. Pour les couples de même sexe, c'est une autre histoire... même si USCIS (US Citizenship and Immigration Services) le voulait, ils ne pourraient pas valider une demande de carte verte provenant d'un membre de couple homosexuel, et cela à cause de cette loi, DOMA, qui définit le mariage comme étant contractable exclusivement entre un homme et une femme. Même si quelques états américains autorisent le mariage homosexuel, c'est la loi DOMA qui empêche les unions contractées dans ces états-là d'être reconnues nationalement... et donc internationalement. Toutefois, Barack Obama a déclaré en 2011 (je crois) qu'il considérait que cette loi était anticonstitutionnelle, et que l'Etat cesserait de la défendre au tribunal. Pour les gens dans notre situation et désirant rester aux Etats-Unis, la fin de DOMA est proche!

Mais pour en revenir à votre situation, Rico, apparemment vous pensez plutôt à vous installer en France. Vous vous posez la question "Je me demandais aussi s'il n y a pas possibilité pour lui d'obtenir un Visa ou un titre de séjour dans un autre pays de l'espace Schengen où se serait plus facile? "
Il y a toujours la Belgique et les Pays-Bas. Mais ça voudrait dire, pour l'un et la moitié de l'autre, parler néerlandais, et je sais que pour la Belgique il faut avoir habité là-bas pendant 3-4 mois pour pouvoir accéder au mariage et donc à une carte de séjour pour votre partenaire.

Votre situation est difficile. Chaque solution a ses avantages et ses inconvénients, et tant que le mariage homosexuel n'est pas légal en France, aucune n'est juste.

Je vous dis à plus tard ou bonne chance pour la suite... Vous n'êtes pas seuls, on est 36,000 rien qu'aux Etats-Unis. En tout cas, merci de votre message, il m'a fait réfléchir et espérer.

Chaleureusement,
Anouk L.

Merci infiniment pour votre réponse! Ça m'a permis de clarifier pas mal de choses. C'est quand même rassurant de voir qu'on n'est pas seul dans ce genre de situation.

Concernant mon status, je bénéficie de l'extension de mon Visa étudiant pour travailler ici, mais si je ne trouve rien avant août il va falloir que je rentre...sachant que je cherche déjà depuis un an et avec la situation économique je ne pense pas que ça va arriver. C'est pour cela que je commence à m'intéresser à une autre solution, et j'avoue que l'arrivée des socialistes m'a donné un peu espoir.

Par rapport à ces informations sur le PACS, je les ai trouvées sur le site suivant:
http://www.ielanguages.com/cds.html
Le problème c'est que je ne suis pas sur qu'elles soient à jour... ça ne serait pas étonnant que les choses aient changées depuis.

Et il faudrait que je vérifie aussi pour ces 20 000 euros, il me semble me souvenir que le candidat à un permis de séjour doit prouver qu'il peut subvenir à ces besoin pendant la durée de son séjour mais je ne me souviens pas d'une somme exacte.

Je me demande je vais pas essayer de contacter une Préfecture directement...le problème c'est que ça a l'air de dépendre de la personne à qui on a affaire...enfin, il ne faut pas perdre espoir ! Encore merci pour votre aide!

You're welcome! :)

Bonne chance pour votre recherche de boulot! Qui sait, vous allez peut-être en trouver. En tout cas je vous le souhaite.

Tous mes voeux de bonheur avec votre Américain.

Anouk