bonjour,
je suis arrivé en France en 1970 , à l'âge de trois ans.
Ma soeur, née en 1973 en France est devenue française à 18 ans, en 1991.
Je peux donc effectuer une déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou de soeur de français (je réunis d'autres conditions).
Toutefois la loi concernant cette déclaration évoque les "frères et soeurs devenus français selon l'article 21-7 du code civil", entré en vigueur en 1998.
Les personnes devenues françaises à 18 ans avant 1998 ne sont-elles pas concernées?
Sur le certificat de nationalité remis à ma soeur (et que je compte produire) il est mentionné qu'elle a acquis la nationalité en 1991 conformément à l'article 44 du code de la nationalité.
C'est en fait un article qui a été abrogé et remplacé par l'article 21-7.
Ce certificat, sans limite de validité, peut-il être produit dans le cadre de la " déclaration de nationalité à raison de la qualité de frère ou de soeur de français", alors qu'on y mentionne seulement l'article 44 et non l'article 21-7?
Je vous remercie de vos réponses.