Déclaration de nationnalité française par frères et soeurs

Bonjour,

Voilà, je voudrais savoir si les Algériens sont exclus de la loi du 07/03/2016 concernant la déclaration de nationnalité par frères ou soeurs Français par droit du sol ? Tous mes frères et soeurs sont Français par droit du sol.
Je viens d'apppeler la préfecture du Nord et une dame m'a affirmé que pour les Algériens ça ne marchait pas, dixit ses propres mots.
De plus, je voudrais également savoir si une peine de prison égale à 6 mois de sursis interdit de faire cette déclaration.

Mon cas est très particulier vu que je suis né dans une maternité située dans une ville frontalière belge alors que mes parents vivaient en France à la frontière avec la Belgique (la maternité belge était la plus proche). Je suis entré en France à l'âge de 6 jours dès que ma mère a pu sortir de la maternité. Je suis donc né à l'étranger même si c'était à 600m de la frontière avec la France. Je précise qu'à part ces 6 jours, j'ai toujours vécu en France. Mon droit du sol automatique c'est ainsi joué à quelques mètres...

Merci à tous.

bonjour,
l'article 21-13-2 du CESEDA n'exclut pas les algériens de cette possibilité, il indique:
" Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui résident habituellement sur le territoire français depuis l'âge de six ans, si elles ont suivi leur scolarité obligatoire en France dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'Etat, lorsqu'elles ont un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11.
L'article 21-4 est applicable aux déclarations souscrites en application du premier alinéa du présent article."
la décision d'accorder la nationalité française à un étranger est toujours une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les conditions.
une condamnant pénale est toujours un élément défavorable pour être naturalisé, vous pouvez avoir un ajournement ou un refus.
salutations

Merci de votre réponse.
Je me suis bien rendu compte que la dame de la préfecture qui m'a répondu au téléphone n'était pas une spécialiste du droit et confondait beaucouop de choses... Ayant lu moi-même cette loi du 07 Mars 2016, je n'y ai vu aucune mention concernant les Algériens.
S'agissant d'une déclaration et non d'une naturalisation, la décision est-elle aussi discrétionnaire si je remplis toutes les conditions ?
Merci encore de votre réponse, je pense que le meilleur moyen d'être fixé est de faire cette demande de déclaration car si je reçois un avis défavorable, il devra être motivé contrairement à une naturalisation, qu'en pensez-vous ?

Cordialement.

un état souverain peut toujours refuser d'octroyer sa nationalité à un étranger.
dès réception de votre demande,les services préfectoraux qui l'ont reçue procèdent à une enquête.
Si l'une des conditions n'est pas remplie, le ministre en charge de l'immigration refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an.
Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal de grande instance territorialement compétent.
mais le gouvernement français peut s'opposer, par décret en Conseil d'État, à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, dans le délai de 2 ans à compter :
-soit de la date de délivrance du récépissé de déclaration ;
-soit du jour où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée.