délai regroupement familial

Publié le 11/03/2022 Vu 1887 fois 3 Par
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24/02/2022 11:47

Bonjour,

J'ai reçu une attestation de dépôt d'une demande de regroupement familial enregistrée le 9/3/21. La mairie a visité le logement le 4/8/21 et toujours pas de réponse à ce jour.

L'OFII répond qu'il n'y a plus de délai mais qu'une réponse sera envoyée dans tous les cas sans aucun engagement sur les délais. Ce n'est écrit nulle part. Mon fils va avoir 18 ans au mois d'octobre, comment peut-on faire accélérer les choses et recevoir une réponse qui nous permette de lui envisager un avenir ?

Cordialement

Pour S.Sarr C. H.

Modérateur

24/02/2022 14:37

bonjour,

au contraire, un délai maximal de 6 mois est prévu.

le préfet a 6 mois pour statuer sur la demande.

l'article R434-26 du CESEDA précise :

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial.

mais l'absence de réponse vaut rejet.

je vous conseille de vous faire aider par un avocat.

salutations

10/03/2022 22:38

Au téléphone, l'OFII répond que ce délai de 6 mois n'est pas respecté et qu'il faut attendre encore...

Modérateur

11/03/2022 10:10

Si le préfet n'a pas répondu dans un délai de 6 mois, la demande est refusée (refus implicite).

source : regroupement familial

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