Demande d'avis sur le visa de long sejour pour partenaire pacsee

Publié le 26/06/2014 Vu 1276 fois 5 Par
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24/06/2014 02:05

Bonjour,
Je souhaite vous demander votre avis concernant ma situation suivante:
Je suis francais, depuis Janvier 2011 pacse a une vietnamienne au Vietnam et avons un fils de 4 ans, francais par filiation,nous vivons au Vietnam, j'ai un autre fils de ma 1ere femme (divorcee depuis)qui vit en France, je souhaite aujourd'hui rapatrier en France , je demande si ma femme pacsee peut a t-elle droit a son visa long sejour? comment le demander?
Merci d'avance de vos aimable explications et reponse en retour vers mon email plus bas SVP..
Cordialement
NGUYEN NGOC Patrick

Modérateur

25/06/2014 20:41

bjr,
comme le pacs peut se faire et se défaire très facilement, à la différence du mariage, le pacs n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour, il ne ne donne pas droit automatiquement à un titre de séjour.le pacs a-t-il été fait au consulat de france ?
cdt

26/06/2014 03:02

Bonjour,
Merci de votre 1er avis.
Oui, nous sommes pacses a l'ambassade de France.
Aussi je souhaite avoir la suite de votre avis, notamment sur le plan des droits d'unification de la famille associes a notre
situation concrete de pacses officiels ayant un fils ensemble et vecu ensemble depuis deja plus de trois ans?
Bonne journee,
Patrick

26/06/2014 03:02

Bonjour,
Merci de votre 1er avis.
Oui, nous sommes pacses a l'ambassade de France.
Aussi je souhaite avoir la suite de votre avis, notamment sur le plan des droits d'unification de la famille associes a notre
situation concrete de pacses officiels ayant un fils ensemble et vecu ensemble depuis deja plus de trois ans?
Bonne journee,
Patrick

26/06/2014 09:50

bjr,
le pacs ne permet pas en soir l'obtentiond'un visa long séjour.

source: http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/mentions-legales-infos-pratiques/faq/article/visas

3. Le PACS entre un(e) Français(e) et un(e) ressortissant(e) étranger(e) donne-t-il droit à la délivrance d’un visa ?

Il faut savoir que la conclusion d’un PACS n’entraîne pas les mêmes droits qu’un mariage en ce qui concerne le séjour en France du partenaire étranger.

Vous êtes en raison de votre nationalité soumis au visa de court séjour et vous souhaitez effectuer un séjour ne dépassant pas 90 jours : vous devez solliciter auprès du Consulat de France compétent pour votre domicile un visa pour " visite privée " en présentant les justificatifs suivants :
une attestation récente d’engagement dans les liens du PACS
les justificatifs habituels relatifs aux conditions de séjour et aux ressources (attestation d’accueil etc).

- Vous désirez effectuer un séjour supérieur à 90 jours :
Le fait d’avoir conclu un PACS avec un ressortissant français ne permet pas en soi l’obtention d’un visa de long séjour. Il sera cependant pris en compte lors de l’examen de votre demande.

La liste des pièces justificatives est à demander auprès du Consulat français compétent.

cdt

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