Demande de carte de sejour pour conjoint de française

Publié le 11/01/2018 Vu 1363 fois 11 Par
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05/01/2018 18:16

Bonjour,

Je suis mariée à un tunisien depuis mars 2015.Je suis française.
Mon mari a obtenu un visa court sejour piur 6 mois.
Notre mariage a eté celebré à Tunis, mais il a bien eté retranscrit en France. Nous possedons donc notre livret de famille Français.
Ma question est la suivante:
Est ce que mon mari peut obtenir une carte de sejour sans visa long sejour mais avec le visa court sejourt?
Sachant qu'en mars notre mariage aura 3 ans d'ancienneté et que donc la procedure ofqt ne s'appliquera pas à son cas, il en sera protegé.
Merci d'avance de vos reponses

Modérateur

05/01/2018 19:58

bonjour,
comme conjoint de français, votre mari pouvait obtenir une carte vie privée et familiale mais il y a 2 conditions que votre mari ne remplit pas, votre mariage n'a pas été célébré en france et votre mari n'a pas de visa long séjour.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2209
salutations

05/01/2018 20:58

Bonsoir,
Merci de votre reponse, mais c'est justement pour cela que je demandes.
Etant donné que nous cumulons les 3 ans de mariage pourra t il obtenir un titre de sejour.
J'ai lu que pour l'accord entre la France et la Tunisie 1 ans de mariage suffisent.
Est ce qu un professionnel peut me repondre s'il vous plait.
Merci infiniment

05/01/2018 21:09

Bsr
Un autre lien

https://www.legavox.fr/blog/gillioen-alexandre/conjoint-francais-france-entre-reguliere-24295.htm

05/01/2018 21:15

Bonsoir,
Merci de votre reponse mais mon cas est particulier c'est pour cela que je demande de l'aide ici par un professionnel.
Merci pour toutes vos reponses

Modérateur

06/01/2018 10:17

selon les liens indiqués, il y a d'autres conditions à remplir que le fait que vous ayez 3 ans de mariage.
nous sommes des bénévoles et pas obligatoirement des professionnels.
si vous voulez l'avis et l'aide d'un professionnel, il vous faut trouver soit un avocat spécialisé, soit une association d'aide aux étrangers.
vous pouvez aussi vous renseigner auprès de votre préfecture.

06/01/2018 12:01

Bonjour,

Oui je vous remercie infiniment de vos reponses.
Mais le fait que mon mari soit protegé de l'oqft cela veut dire qu'on ne peut le renvoyer de France, il y a donc bien une solution pour le regulariser?
J'ai egalement lu la convention entre la Tunisie et la France, et d'apres cette convention, un tunisien conjoint de Français peut de pleins droits obtenir une carte de resident apres un an de mariage. Pourriez vous vous renseigner pour moi s'il vous plait?
Je vous en remercie d'avance

Modérateur

06/01/2018 13:28

comme, dans un de vos précédents messages, vous demandiez l'aide d'un professionnel, ce que je ne suis pas, je vous conseille d'en chercher un, comme je vous l'ai indiqué dans mon précédent message.

06/01/2018 13:36

Bonjour,

Je pensais qu'il s'agissait d'avocats qui donnaient des reponses sur ce site.
Je me suis peut etre mal exprimée ou donné l'air mechant mais vous savez c'est de l'ecrit et c'est pas forcement facile de s'exprimer de cette façon.
Si vous avez mal prit mon message je m'en excuse ce n'est pas le but.
Je suis seulement à la recherche d'aide et ce n'est pas facile pour moi.
Merci

Modérateur

06/01/2018 13:48

les conditions générales d'utilisation du site sont claires:
" Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site Internet communautaire ayant pour thème la vulgarisation juridique. Il permet de créer un blog juridique et de participer à un forum juridique."
donc on ne connait pas la qualification ou le compétence des bénévoles qui répondent sur ce site.
vous pouvez trouver sur ce site et d'autres des avocats payants qui répondent par téléphone ou mail à des questions.

06/01/2018 20:10

Bonsoir,

Excusez moi du derangement.
Je viens de trouver cela:
http://accueil-etrangers.gouv.fr/demande-de-titre-de-sejour/vous-etes-ressortissant-e-non-europeen-ne/vous-etes-ressortissant-e-de-pays-tiers-non-algerien-ne/vous-etes-en-france-vous-avez-deja-un-titre-de-sejour/vous-souhaitez-obtenir-son-renouvellement/pour-obtenir-une-carte-de-resident/article/vous-etes-conjoint-e-de-francais-e
On demande seulement une entrée legale sur le territoire mais pas forcement de visa long sejour.
Merci à toutes et à tous pour vos reponses et votre aide.
Et encore desolée, je n'ai souhaité offusquer personne.

07/01/2018 12:34

Bonjour,

Je viens egalement de trouver:

Sous-section 6 – La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale »
L. 313-11
Ordonnance n°2014-464 du 7 mai 2014 – art. 9
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 – art. 6 Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 – art. 13 et 20
Cas 4° À l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;

Il s'agit d'un texte de loi, qui correspond au cas de mon mari.
Je me permets de le mettre au cas où une personne dans le meme cas que nous passerait par ici.
D'apres ce texte mon mari a bien le droit à une carte de sejour vie privée.
Je precise que pour cette carte le visa de type c est bien accepté.

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