Demande de certificat de nationalité

Publié le 08/08/2018 Vu 1248 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/08/2018 16:25

Bonjour,

La situation est la suivante :
j'ai ma belle sœur qui est encore en Mauritanie dont le père est de nationalité française mais qui est actuellement à la retraite et vit en Mauritanie. Ma belle sœur voudrais bénéficier de la nationalité française par filiation et pour ça elle m'a envoyé tous ces documents pour que je dépose à sa place ici en France.

Ma question est donc la suivante : est il d'abord possible que je dépose à sa place, à partir d'ici ? et, concrètement, quelle est la liste des documents pour déposer une demande de nationalité dans ce cas précis.
J'ai en ma possession le certificat de nationalité française de son père, l'acte de naissance nantaise de ma belle soeur, son acte de naissance mauritanien, le formulaire de demande de certificat de nationalité.

Merci. Dernière modification : 07/08/2018

Modérateur

06/08/2018 17:16

Bonjour,
Voir ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1051
Pour pouvoir avoir la nationalité française par filiation, et vivant à l'étranger depuis plus de 50 ans, il faudra prouver avoir la possession d'état de français (article 30-3 du code civil).
Salutations

Superviseur

07/08/2018 09:50

Bonjour,

J'ajouterai ceci : ce n'est pas parce que le papa avait la nationalité française à l'époque de la colonisation, qu'il a gardé cette nationalité à l'époque de l'indépendance. Quoi qu'il en soit, il n'a probablement pas transmis sa nationalité française à ses enfant. Votre belle-soeur risque donc de se voir opposer un refus.

07/08/2018 21:31

bonjour et merci à tous les deux pour vos réponses.
youris merci pour le lien j'ai pu trouver réponse à ma demande.
quant à vous tisuisse non le papa a très exactement eu sa nationalité le 12/12/1966. il l'a toujours en sa possession. non il ne l'a pas perdu.
merci pour vos réponse j'essaie à présent de réunir tous les éléments nécessaire pour le dépôt.
je reviendrai à vous encore pour vous solliciter sur d'autres questions.
si vous avez d'autres infos qui peuvent être utiles sont les biens venues

Superviseur

08/08/2018 06:51

Je le répète, ce n'est pas parce que le papa a eu sa nationalité française que les enfants sont automatiquement français. Je pense que vous vous enfoncez dans une certutude quui n'est pas de mise. Voyez votre avocat.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter