Demande de certificat de nationalité

Publié le 10/05/2017 Vu 934 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/05/2017 02:38

Bonjour,

J'ai la nationalité française par décret cependant, je viens de reconnaître ma fille née sur le territoire français et qui a maintenant 6 ans, alors j'ai commencé les démarches pour son certificat de nationalité et au Pôle de la nationalité française, ils disent que dans mon cas il faudra attendre que la petite ait 13 ans avant d'envisager de faire la demande. Alors est ce qu'il n'y aurait pas un autre moyen de l'avoir juridiquement ?

Merci. Dernière modification : 06/05/2017

Modérateur

06/05/2017 10:23

bonjour,
il aurait fallu demander que votre fille mineure soit mentionnée sur votre décret de naturalisation pour qu'elle reçoive également la nationalité française si elle remplissait les conditions de résidence en france exigées.
comme vous ne l'avez pas fait, vous devrez demander pour votre fille la nationalité française à partir de 13 ans.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F295
salutations

10/05/2017 11:01

Bonjour!
Je suis Malgache et je vis à Madagascar. Mon grand père, père de ma Mère participait à la Guère Mondiale de 1939-1945 et se trouvait sur le camp français.Il a même obtenu une médaille de commémoration. Je viens d'envoyer une demande de Nationalité française le 21 février 2017. Je vois que la procédure est très longue.Je veux avoir un Certificat de Nationalité française d'abord, si possible,pour pouvoir m'inscrire à une formation professionnelle à Canada.Que dois-je faire? Merci!

Modérateur

10/05/2017 20:24

bonjour,
en matière de nationalité française, ce qui comporte c'est la nationalité des parents car l'article 18 du code civil précise:
" Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français."
par parents cela signifie père ou mère.
si vos parents n'avaient pas la nationalité française à votre naissance, vous ne pouvez pas prétendre à la nationalité française.
salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter