Demande de nationalité par filiation

Publié le 08/11/2014 Vu 1328 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/11/2014 15:54

Mon grand père était commis greffier En 1951 fonctionnaire en algerie
Et il a signe pour garder sa nationalité française
Quelle démarche faut il faire pour demander la nationalité
En sachant que mon oncle a eu une copie d acte de naissance par filiation et ce moment la j ai remarqué que mon grand père était et restait francais
SVP aidez moi car mon oncle ne veux peut pas m orienter
Merci

01/11/2014 20:34

bjr,
pour obtenir la nationalité française par filiation, il faut que votre père ou votre mère était français à votre naissance ou durant votre minorité.
la nationalité de votre grand père est indifférente ce qui compte c'est celle de vos parents.
cdt

02/11/2014 08:48

Merci pour votre réponse
Mais mon grand père était légionnaire ds le décret les 4enfants sont mentionnés

02/11/2014 09:24

mais il faut que votre père ou votre mère ait conservé la nationalité française à votre naissance ou durant votre minorité.
si votre parent (père ou mère) a perdu la nationalité française pendant que vous étiez mineur, vous avez suivi la nationalité de celui-ci.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter