Demande de nationalité fracaise

Publié le 17/03/2015 Vu 1307 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/03/2015 17:38

Bonjour maître,je suis en France depuis 26ans.j'ai une fille qui est française.je vaudrais déposer une demande de nationalité fransaise ,ai je des chances de l'obtenir?je suis benificiare du rsa et je n'est preske jamais travailler.merci

07/03/2015 18:19

bjr,
L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France.
Toutefois, elle est appréciée sur l'ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur la situation précise du postulant au moment où il fait sa demande.
La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
source: http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2213.xhtml

de ce qui précède, vous ne semblez pas répondre à la condition d'insertion professionnelle exigée.
mais vous ne risquez rien à faire votre demande.

cdt

14/03/2015 09:21

Bonjour maitre,
je suis djiboutienne et en 2002 je me suis mariée avec un français d'origine antillaise selon les lois de mon pays.De cette union est née une petite fille en 2002.Le père de ma fille est entré 8 mois après en France et depuis nous n'avons aucune nouvelle.Ma fille porte le nom de son père sur son acte de naissance djiboutien.Elle n'a pas été reconnue a l'ambassade de France par son père.
Ma fille a aujourd'hui 12 ans et veut retrouver son père.D'autre part, je voudrais savoir comment ma fille pourrait avoir la nationalité de son père? quelles sont les démarches à faire?? merci

14/03/2015 10:33

bjr,
je comprends que votre mariage n'a pas été transcris sur l'état civil français et que cet homme n'a pas reconnu être le père de votre fille.
donc pour l'état civil français, cet homme n'est pas votre mari, ni le père de votre fille.
pour que votre fille ait la nationalité française, il faut que son père la reconnaisse pour l'état civil français ou que vous fassiez une action en recherche de paternité devant un tribunal.
mais étant à djibouti et et cet homme quelque part en france,cela va être compliqué.
essayez de vous renseigner au consulat de france.
cdt

17/03/2015 13:49

Merci maitre.

17/03/2015 13:54

Si je viens en France,cela pourrait-il changer quelque chose? pourrais-je faire une action en recherche de paternité devant un tribunal en tant qu'étrangère? à sa majorité ma fille pourrait-il faire une démarche seule?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter