Demande de nationalité francaise

Publié le 24/09/2017 Vu 935 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/09/2017 12:43

bonjour,jai fait une demande pour ma fille qui réside en algérie pour avoir les papiers francais la demande a eté rejeter le motif et que je n,etait pas marié avec mon ancienne femme. moi meme etant francais mon ancienne femme non elle est algerienne que puije faire merci .

Modérateur

23/09/2017 14:19

Bonjour,
je suppose que vous étiez français à la naissance de votre fille ?
Avez-vous reconnu votre fille sur l'état-civil français ?
Selon l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont un des parents au moins est français.
le code civil n'oblige pas à ce que les parents soient mariés.
Salutations

23/09/2017 19:32

bonjour,non je n,ai pas reconnu ma fille sur l,état civil francais ,nous etions marié religieusement moi et ma femme et non a la mairie ,elle a etait reconnu par l,état civil algérien.jai fait une demande au ministere des affaires etrangere de nantes jai obtenu la réponse 1 an apres par l,embassade d,oran on ma dit non étant donné que je ne me suis pas marié en france ,alors je cherche une solutions merci de votre réponse.

Modérateur

24/09/2017 20:30

comme l'état-civil français ignore que vous avez une fille, votre fille ne peut pas obtenir la nationalité française par filiation paternelle.
vous devez faire transcrire l'acte de naissance de votre fille auprès de l'état civil français.
vous devez vous renseigner auprès du consulat de france à oran.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter