Demande de nationalité par fratrie refusée

Question

1 message

21/06/2023 18:17

J'ai fait une demande de nationalité par fratrie car ma sœur a acquis la nationalité française à sa majorité. Elle est née en France de parents étrangers.
Son CNF spécifie qu'elle est française selon l'article 44 du code de la nationalité française.

Je suis également née en France et ai suivi ma scolarité en France jusqu'au BAC, mais je suis partie en 1997 faire mes études universitaires à l'étranger, et donc je n'ai pas pu acquérir la nationalité française lors de ma première demande (car je devais avoir résidé en France jusqu'en 1998).

J'ai donc fait une demande de nationalité par fratrie.
Celle-ci vient de m'être refusée car ma sœur n'a pas acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil.

Quelle est la différence entre l'article 21-7 du code civil et l'article 44 du code de la nationalité française?
Les conditions me paraissent identiques.
Puis-je contester cette décision?

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement.

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Marck.ESP · Answer 1 · 22/06/2023

Superviseur

8117 messages

22/06/2023 07:20

Bonjour

Pour un éventuel recours, je vous invite à voir un avocat.
__________________________
Pas d'affrontement stériles SVP, ni discours interminables qui font fuir l'auteur du sujet en attente d'une réponse claire et concise. Citer une référence juridique (CGU), n'est pas recopier le texte. (°_°)

youris · Answer 2 · 22/06/2023

Modérateur

23225 messages

22/06/2023 09:43

bonjour,

l'article 44 du code de la antionalité a été abrogé, comme, je pense, le code de la nationalité.

c'est le code civil qui s'applique.

voir ce lien sur ce sujet :

déclaration de nationalité français epar le frère ou la soeur d'un français.

il y a des conditions à remplir, notamment, vous devez résider en France depuis l'âge de 6 ans de manière habituelle et régulière, ce qui ne semble pas être votre situation.

l'octroi de la nationalité française est une décision discrétionnaire de l'administration française qui peut la refuser même si le demandeur remplit toutes les condiitons.

voir ce lien sur les recours en cas de refus de naturalisation.

comment-exercer-recours-contre-refus-naturalisation,

salutations